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Les frais générés par un état des lieux
- 22 Mar 2007
- Auteur : Marie-Aline BLANC, Juriste
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En effet, et par exemple, si cet acte n'est pas dressé au moment de l'entrée dans les lieux, le locataire est présumé les avoir pris en bon état. En cas de sortie des lieux, il pourra servir à attester de l'état exact dans lesquels ces derniers ont été rendus. Si aucun accord n'a pu être trouvé pour l'établir contradictoirement entre le bailleur - ou son représentant - et le locataire, il pourra être fait appel à tout mandataire et notamment à un huissier. L'article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (loi régissant le statut des baux à usage d'habitation ou à usage mixte, habitation et professionnel), dispose que "l'état des lieux est établi par les parties elles-mêmes ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié". L'huissier convoque alors les parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins sept jours à l'avance. En revanche, si l'état des lieux est établi par acte sous seing privé et par un représentant des parties, par exemple par un agent immobilier, son intervention ne saurait donner lieu à rémunération sauf si les parties s'y sont expressément engagées vis à vis de lui. En matière de bail professionnel, il conviendra de s'en réfèrer aux termes du contrat signé pour connaître l'étendue des engagements pris à cette fin.
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