Les députés Verts ont déposé, à l’Assemblée Nationale, une proposition de loi « instituant le droit à mourir dans la dignité et garantissant aux médecins le droit de conscience ». Ils se proposent de défendre « l’exercice du droit fondamental de chaque être humain sur sa propre vie », et souhaitent ainsi inscrire dans le Code de la santé publique que, « toute personne, en phase avancée ou terminale d’une affection reconnue grave et incurable, ou placée dans un état de dépendance qu’elle estime incompatible avec sa dignité, peut demander à bénéficier […] d’une assistance médicalisée pour mourir ». L’acte d’aide active à mourir serait pratiqué sous le contrôle d’un médecin, qui vérifierait « le caractère libre, éclairé et réfléchi de la demande présentée » par le patient. Des dispositions concernent également les personnes qui se trouvent dans « l’incapacité d’exprimer une demande libre et éclairée ». Celles-ci devraient au préalable rédiger des directives anticipées. Quant à une éventuelle sanction pénale, le texte précise que « l’aide active à mourir, pratiquée sur la demande de la personne concernée, par un médecin ou sous sa responsabilité, dans les conditions prévues par la loi, n’est pas considérée comme un meurtre ou un empoisonnement ».

« Une proposition de loi des Verts autorisant l’euthanasie active »
Dépêche APM International, 18 mars 2009