Les faits

Une patiente, souffrant de problèmes algiques à répétition au niveau des dents de sagesse, a été adressée par son chirurgien-dentiste à un stomatologue qui procède à l'extraction des 4 dents sous anesthésie générale le 12 janvier 2004. Elle présente peu après une perte de sensibilité au niveau de l'hémi langue gauche et assigne le praticien en justice. Une expertise est ordonnée.

Les constats de l’expert

L'expert judiciaire précise que l'intervention était justifiée : les dents devaient être extraites car elles étaient une source potentielle d'infections et de douleurs.
Il précise que la patiente a été reçue lors d'une consultation pré opératoire au cours de laquelle le praticien lui a commenté la radiographie panoramique et lui a fait part des difficultés techniques inhérentes à l'intervention, en particulier pour les dents 38 et 48 (inclusion dans l'os mandibulaire, rapport très étroit avec le nerf dentaire inférieur, position linguale avec kystes péri coronaires).
Il indique par ailleurs, qu'au regard de ces difficultés, la perte de sensibilité au niveau de l'hémi langue gauche, les douleurs de type décharge électrique, la perte de sensibilité au niveau de l'hémi lèvre et du menton, les sensations de pincement de la lèvre et les douleurs augmentées par les changements de température, « n'excédent pas les conséquences normalement prévisibles ».

Il conclut que les soins ont été attentifs, diligents et conformes aux données de la science. Il s'agit d'un aléa thérapeutique survenu en l'absence de toute faute du praticien.

Les décisions de justice

Malgré ce rapport favorable au praticien, la patiente entendait obtenir la condamnation du praticien à la réparation de son préjudice. Pour cela elle invoquait un manquement au devoir d'information.
- Le Tribunal de Grande Instance de Poitiers, le 5 mai 2009, rappelle qu' « à supposer établi un tel manquement, le seul préjudice indemnisable qui en résulte est la perte de chance d'échapper au risque qui s'est réalisé. Il appartient par conséquent à la demanderesse de rapporter la preuve que, pleinement informée, elle aurait renoncé à l'intervention ». Celle-ci n'apporte aucun élément et se contente d'indiquer que si elle avait été réellement informée desdits risques, elle aurait exigé un délai de réflexion plus important que les 4 jours qui ont séparé le premier entretien de l'intervention. Les juges relèvent que le rapport d'expertise mettait en évidence le fait que la demanderesse souffrait régulièrement compte tenu de la position anatomique de ses dents de sagesse mandibulaires, qui devaient, d'après l'expert, être extraites car elles étaient « une source potentielle d'infection et de douleurs ».
Ainsi, « aucun élément ne permet de considérer qu'un éventuel défaut d'information ait pu entraîner la perte de chance d'éviter l'intervention ». La patiente est déboutée de l'ensemble de ses demandes mais interjette appel de cette décision.
- La Cour d'appel de Poitiers, par un arrêt du 12 janvier 2011, confirme le jugement de première instance. Elle considère que le praticien a respecté son devoir d'information puisqu'il a insisté, tant lors de la première consultation, que lors de l'examen pré opératoire, sur les difficultés prévisibles, plus particulièrement concernant les dents 38 et 48, et a pris également la précaution de noter sur la fiche de suivi que sa patiente a été prévenue de ces difficultés lors de ces deux entretiens préalables à l'intervention.
Les notes du praticien sur la fiche de suivi quant au contenu des deux entretiens préopératoires « caractérisent un ensemble concordant de présomptions au sens de l'article 1353 du Code civil démontrant que le [stomatologue] a informé [sa patiente] des risques d'atteinte aux nerfs dentaires et linguaux et des conséquences pouvant en résulter ».
L'attestation du compagnon de la patiente n'est pas susceptible de remettre en cause ce « faisceau de présomptions concordantes de la réalité et de la complétude de l'information délivrée ».

Conclusion : la question de la maladresse et du devoir d'information

Cet arrêt est particulièrement intéressant sur ces deux questions juridiques importantes que sont la maladresse et le devoir d'information.

- La maladresse fautive n'est pas retenue dans le cas de cette lésion du nerf lingual. L'expert, dans son rapport, avait bien développé, outre le caractère justifié (et même indispensable) des extractions, (donc sans prise de risque inutile), les conditions anatomiques particulières expliquant la survenue de l'accident. Il avait surtout bien retracé toutes les précautions préopératoires prises par le praticien, démontrant qu'il avait satisfait à son obligation de moyens. Le tribunal en conclut que l'accident survenu relève de l'aléa médical.

- Pour obtenir malgré tout une indemnisation (le dommage ne présentait pas le degré de gravité exigé par la loi pour une indemnisation au titre de la solidarité nationale), la patiente invoquait un manquement au devoir d'information. Cependant, le tribunal, puis la cour d'appel, en se fondant sur les faits exposés lors de l'expertise, ont jugé que le praticien avait bien rempli son devoir d'information : explications orales précises sur les difficultés prévisibles qu'il avait eu la précaution de noter sur la fiche clinique.

Les magistrats de première instance avaient rejeté également la demande d'indemnisation sur la base du fait que la patiente n'établissait pas une perte de chance d'éviter le dommage (intervention indispensable). Les magistrats d'appel, eux, soulignent que le praticien a apporté des éléments de preuves qui apparaissent constituer des présomptions graves, précises et concordantes, au sens de l'article 1353 du code civil.