Introduction : demande d'adresse d'un copropriétaire

Vous êtes victime d'un dommage provenant de l'appartement du dessus et vous avez donc contacté son occupant.

Mais le problème persiste au motif que l'appartement du dessus est loué.
Le locataire refuse de bouger car, soit il s'avère pour un motif quelconque, qu'il n'a que faire de vos problèmes, soit il considère que les travaux incombent à son bailleur.

Dans l'une ou l'autre situation, vous devez prendre contact avec le copropriétaire bailleur pour l'en informer.
Mais vous n'avez pas l'adresse du bailleur de l'appartement du dessus.
Vous avez alors contacté le syndic pour lui réclamer cette adresse et le syndic vous a opposé une fin de non recevoir.

En a-t-il le droit compte tenu de votre problème ?

La règle de droit

L'article 32 du décret du 17 mars 1967 fait obligation au syndic d'établir la liste des copropriétaires et de la tenir à jour.

Mais malheureusement aucune disposition particulière ne prévoit sa communication à tout copropriétaire qui en ferait la demande.

La position de la doctrine

La doctrine est plutôt favorable d'une manière générale à ce que tout copropriétaire puisse prendre connaissance de cette liste, dans la mesure où il lui semble normal et naturel que des copropriétaires liés contractuellement entre eux par un règlement de copropriété sachent où habitent les uns et les autres.

Il faut prendre en considération que l'acquisition d'un lot de copropriété entraîne des droits et des obligations qui découlent de la qualité même de copropriétaire.

La doctrine considère qu'à partir du moment où une personne se lie contractuellement avec d'autres, en achetant un lot dans un immeuble où elle est supposée vivre, elle doit accepter que les autres copropriétaires aient un minimum d'informations sur elle et notamment sachent où pouvoir la contacter.

Car un immeuble en copropriété vit : il y a régulièrement des informations à communiquer ou des décisions à prendre.

Malheureusement d'une manière générale la jurisprudence n'est pas du même avis.

La position de la jurisprudence

La jurisprudence, de son côté, fait prévaloir le respect à la vie privée.

Le principe retenu est que la communication de tels renseignements n'est admissible que si elle s'avère indispensable à la protection des droits et liberté de la personne qui les demande.

Les juges veulent donc contrôler les demandes d'informations sur les copropriétaires.

Conclusion : lettre recommandée au syndic

Le refus du syndic, même s'il n'y a pas de législation en ce sens, ni dans le sens contraire, peut se comprendre compte tenu de la jurisprudence dominante.

En conséquence face à un tel problème nécessitant de prévenir le copropriétaire bailleur, il faut très rapidement adresser un courrier recommandé au syndic, pour l'informer et lui demander de bien vouloir écrire au copropriétaire concerné pour qu'il fasse le nécessaire.

Dans votre courrier, vous pouvez préciser au syndic que s'il ne le fait pas dans un bref délai, vous vous réservez le droit de solliciter ultérieurement sa condamnation pour négligence à vous indemniser de tous vos préjudices (matériels et immatériels) à la place du responsable.

Généralement, le syndic n'oublie pas d'écrire au propriétaire concerné.

Si le problème des eaux persiste, c'est bien souvent au motif que le copropriétaire bailleur, qui n'habite pas dans les lieux, ne se préoccupe pas des problèmes des copropriétaires vivant dans l'immeuble.

Un bailleur investisseur n'a pas la même notion de bonnes relations de voisinage qu'un copropriétaire résident.

Astuce

Dans votre courrier il ne faut pas oublier de demander au syndic de vous communiquer une copie de la lettre qu'il envoie au copropriétaire bailleur.

Parfois les syndics envoient effectivement une copie de la lettre, ce qui indirectement vous permet d'avoir l'adresse du copropriétaire bailleur alors qu'en demandant l'information directement le syndic refuse de vous la donner.

Dernier recours

Si rien ne bouge, l'adresse pourra toujours être obtenue par l'intermédiaire d'une procédure judiciaire avec l'aide d'un avocat.

Les magistrats veulent avoir le contrôle des demandes d'informations relatives aux copropriétaires, mais ils ne s'opposent pas à la divulgation des informations quand il y a un motif légitime à la demande.