Après avoir effectué le plein de carburant dans une station service, votre véhicule tombe rapidement en panne.
Vous pensez immédiatement que la qualité du gasoil ou de l'essence est en cause.
Des précautions sont alors nécessaires pour envisager un recours efficace à l'encontre de la station service en vue de solliciter la prise en charge du coût de la remise en état de votre véhicule.
Le contrat de distribution de carburant s'analyse comme un contrat de vente régi par les articles 1602 et suivants du code civil.
En cas de vente de carburant, la station service est tenue de fournir un carburant conforme aux normes en vigueur. Des contrôles réalisés par des organismes indépendants permettent d'en vérifier la qualité.
Il arrive malheureusement que des impuretés se retrouvent parfois dans les cuves ou qu'une erreur humaine engendre des mélanges de carburants différents à l'intérieur des cuves.
Une fois dans le réservoir de votre véhicule, ce carburant de mauvaise qualité risque d'engendrer des dommages importants au moteur de votre véhicule.
Si la responsabilité de la station service est évidente dans ce cas, il est toutefois très difficile de faire reconnaître ses droits d'un point de vue juridique.
Juridiquement, il appartient au propriétaire du véhicule qui veut mettre en cause une station service, d'établir la preuve d'un lien de causalité direct entre les dommages occasionnés et la fourniture du carburant.
Il est alors indispensable de prendre des mesures conservatoires.
Il s'agira tout d'abord, de conserver le ticket de caisse indiquant le nom de la station service, le lieu, la date, la nature du carburant, la quantité et le prix.
Bien entendu, le gérant de la station service devra être immédiatement informé.
Ensuite, dès que le réparateur aura diagnostiqué la cause de la panne, il faudra conserver le carburant et les pièces endommagées.
Une expertise du véhicule sera alors nécessaire.
Elle permettra notamment de faire réaliser une analyse du carburant présent dans le réservoir et le moteur du véhicule pour confirmer la mauvaise qualité du carburant par la présence d'eau, d'impureté ou de salissures.
Lors de cette expertise à laquelle la station service devra être convoquée, chacun pourra alors faire valoir contradictoirement ses droits.
La difficulté de ce type de contentieux réside donc dans la préservation des moyens de preuve qui permettront ensuite de mettre la station service face à ses responsabilités.
