Litige avec votre fournisseur en gaz ou électricité

Le compteur

Le relevé du compteur
Le compteur est relevé par le gestionnaire du réseau en principe deux fois par an. Toutefois, légalement, le relevé doit se faire au moins une fois par an.
Obligatoirement informé de la date de passage du technicien, dans l'hypothèse où votre compteur est inaccessible, vous devrez être présent le jour de la visite.
Dans l'éventualité ou votre compteur ne peut être relevé à plusieurs reprises, votre fournisseur peut vous convoquer pour une visite. Le déplacement vous sera alors facturé. Entre deux relevés, votre consommation est estimée selon des méthodes qui peuvent être différentes d'un fournisseur à l'autre (souvent selon les anciens relevés).

En cas de dysfonctionnement
Votre consommation étant déterminée à l'aide du compteur, celui-ci doit être fiable.
Selon les dispositions légales, les gestionnaires de réseaux, se chargent de la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l'entretien, et le renouvellement des dispositions de comptage.
Si vous pensez que votre compteur ne fonctionne plus correctement, vous pouvez demander à votre fournisseur son contrôle.
Mais attention, si aucun dysfonctionnement n'est décelé, l'examen sera à vos frais.

En cas de litige

Intervention auprès du fournisseur

Devant une augmentation importante du montant de votre facture d'électricité ou de gaz, vous pouvez supposer être en présence d'une erreur de relevé ou d'un dysfonctionnement du compteur.

En premier lieu, vous devez vous rapprocher du service clientèle de votre fournisseur et lui communiquer tous les renseignements utiles à l'étude de votre dossier (personnes présentes dans le logement, superficie des pièces...).

Même en cas de litige, il convient de procéder au règlement de la facture ou du moins d'une partie afin de prouver votre bonne foi.

Si, après discussion, aucune solution amiable ne peut être trouvée, vous pouvez alors saisir le médiateur.

La médiation

Le Médiateur national de l'énergie est compétent en cas de litige entre tous les consommateurs particuliers et petits professionnels (celui qui a souscrit pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ou consommant moins de 30000 kilowattheures de gaz naturel par an), et le fournisseur d'énergie.

Le Médiateur n'intervient que dans les litiges relatifs à l'exécution du contrat de fourniture et sous réserve que l'abonné ait respecté les conditions de sa saisine.

Ainsi, l'abonné doit avoir envoyé au fournisseur une réclamation écrite (la lettre recommandée avec avis de réception est conseillée).
A défaut de réponse satisfaisante dans le délai de deux mois, l'abonné est en droit de saisir le Médiateur dans un délai maximum de deux mois.

La saisine du Médiateur ne nécessite pas d'être assisté d'un avocat et suspend les délais pour agir en justice.

Attention, pour pouvoir être accepté et étudié, votre dossier doit être complet et comprendre tous les éléments utiles au Médiateur pour son étude (échanges de courriers, factures, contrat...)

Votre dossier complet doit être envoyé :
Médiateur National de l'Energie
Libre réponse n° 59252
75443 PARIS CEDEX 09

Si la demande est irrecevable, le médiateur en informe le demandeur sous un mois.
Si elle est recevable, le médiateur demande au fournisseur ses observations par rapport à votre réclamation et une réponse vous sera apportée dans le délai de deux mois à compter de la réception de votre demande.

La recommandation du Médiateur est remise par écrit aux parties lesquelles demeurent libres de la suivre ou non.

Le délai pour agir en justice reprend une fois cette recommandation rendue.

Conclusion

N'hésitez donc pas en cas de litige à prendre contact avec le service clientèle de votre fournisseur, et à saisir au besoin le Médiateur.