Le délai de rétractation de 7 jours

Le délai de rétractation de 7 jours s'applique-t-il au devis ?
Attention, contrairement aux idées reçues, il n'y a pas de délai de rétractation. Le délai de rétraction de 7 jours est applicable uniquement aux crédits à la consommation, aux ventes par correspondance et aux démarchages à domicile.
Il est important de savoir que si vous signez un devis ou un bon de commande, vous ne pourrez pas plus rétracter.

Quels sont les recours en cas de retard de livraison ou d'exécution de la prestation ?

Il est important de savoir qu'en cas de retard d'exécution de plus de 7 jours pour les biens ou prestations de services dont le prix est supérieur à 500 euros, vous pouvez annuler un devis.

Dans ce cas, nous vous conseillons d'adresser au professionnel une lettre recommandée avec accusé réception sur le fondement de l'article L 114-1 du code de la consommation.

Cet article prévoit qu'en cas de non livraison du bien ou d'inexécution du service dans le délai fixé, le consommateur dispose de la faculté d'annuler le contrat qu'il a signé dès lors que la date de livraison ou d'exécution prévue dans le contrat est dépassée de plus de 7 jours. A cette fin, le consommateur dispose d'un délai de 60 jours ouvrés à partir de la date de livraison ou d'exécution prévue au contrat pour exercer son droit.

Le consommateur doit dénoncer le contrat par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat est alors réputé résolu à la date de réception de la lettre par le professionnel (figurant sur l'accusé de réception), à condition toutefois que la livraison du bien ou l'exécution du service ne soit pas intervenue entre l'envoi de cette lettre par le consommateur et sa réception par le professionnel. Dès lors que le contrat est résolu, le professionnel doit restituer au consommateur les sommes que ce dernier a versées. Le consommateur peut demander en justice le versement de dommages et intérêts en cas de préjudice subi du fait de l'inexécution du contrat.

Attention ! L'ensemble des règles exposées ci-dessus est applicable à votre vie privée. Dès lors que le devis concerne votre activité professionnelle, les dispositions du Code de la consommation ne sont pas applicables dans le cadre de votre vie professionnelle (voir l'article "Les litiges rencontrés lors de la signature d'un devis").
 

Quels sont les recours lorsque les travaux ou la prestation sont inachevés ?

Pour tous les devis que ce soit dans votre vie professionnelle ou dans votre vie privée, nous vous conseillons d'exiger une date précise de début des travaux et de fin des travaux.
Si l'artisan ou le prestataire de service ne termine pas les travaux dans un délai raisonnable (délai estimé à trois mois par les tribunaux), vous pouvez invoquer l'article 1134 du Code civil qui prévoit que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » et le mettre en demeure de terminer sa prestation en lui rappelant qu'il est tenu de finir les travaux dans le délai prévu au contrat. A défaut, il conviendra de saisir le juge des référés.
De même, si vous subissez un préjudice du fait du retard ou de l'inexécution partielle des travaux, vous pouvez demander des dommages et intérêts en vertu de l'article 1147 du Code civil.

La facture ne correspond pas au devis signé

Lorsqu'un devis est accepté et signé entre un fournisseur ou un artisan et son client, les travaux mentionnés sur le devis doivent être exécutés comme prévu et surtout la facture doit être du même montant que le devis.

Si le montant de la facture ne correspond pas au devis signé, nous vous conseillons d'adresser un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception au professionnel en lui rappelant le prix de départ convenu et en l'informant que vous refusez de vous acquitter du montant de la facture. Vous pouvez joindre également à cette lettre une copie du devis initialement signé accompagné du règlement correspondant au montant du devis.

Attention, il faut bien lire les devis et vérifier qu'il n'y soit pas mentionné que l'on accepte tous dépassements de travaux ou d'honoraires. En revanche, si lors de l'exécution des travaux, un artisan vous informe qu'il faut envisager des modifications supplémentaires, il faut lui faire établir à nouveau un devis écrit que les deux parties devront signer.

Quelle est la valeur d'un devis non signé ?

Si vous n'avez pas signé le devis, vous pouvez vous rétracter et vous n'êtes pas tenu de conclure le contrat avec le professionnel. 

En revanche, si les travaux ont été faits sans un devis signé et que le montant des travaux ne correspond pas au prix annoncé, vous pouvez contester ce montant car le professionnel aurait dû vous informer par écrit du montant total avant le début de son intervention. 

Il conviendra d'adresser une lettre recommandée avec accusé réception au professionnel en lui rappelant que l'établissement d'un devis est obligatoire et que le montant facturé est exorbitant par rapport à un devis obtenu auprès d'un autre prestataire. Afin de prouver votre bonne foi, nous vous conseillons de régler le prix initialement convenu.