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Les litiges rencontrés lors de la signature d'un devis

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Tout professionnel de santé qui fait appel à un prestataire de service ou à un fournisseur est amené dans sa vie privée ou sa vie professionnelle à signer un devis. Le devis est un document qui dresse un chiffrage précis du coût et du descriptif des travaux ou du bien.

Dès lors qu’il est signé par le client et le professionnel, le devis devient un contrat. Le professionnel s’engage à réaliser la prestation pour un montant déterminé et éventuellement dans un délai, et le client accepte de ne pas se rétracter et payer le montant fixé dans le devis.
 
Quelles précautions prendre avant de signer un devis ? Le devis engage-t-il le consommateur ? Quelles sont les mentions obligatoires du devis ?

Sommaire

Quelle est la valeur d'un devis ?

Attention ! Une fois le devis signé, il est important de savoir que les deux parties signataires du devis sont engagées l’une envers l’autre. Contrairement aux idées reçues, il n’y a pas de délai de rétractation. Le délai de rétraction de 7 jours est applicable uniquement aux crédits à la consommation, aux ventes par correspondance et aux démarchages à domicile.

Le devis est-il obligatoire ?

Le devis est obligatoire uniquement en matière de prestation de service. L’arrêté du 2 mars 1990 modifié par l’arrêté du 30 juillet 1999 prévoit que le devis est obligatoire pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager si le consommateur le demande ou si le montant des travaux dépasse 150 €.

Il s'applique aux travaux du bâtiment (plomberie, serrurerie, menuiserie, couverture, peinture, vitrerie, revêtement de murs et de sols en tout matériaux, installation électrique...) mais aussi aux opérations de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution.
Les produits informatiques, alarmes, antennes paraboliques et opérations de recalage des horloges internes sont également visés.
 
Plusieurs mentions sont obligatoires :
- le nom et l’adresse de l’entreprise
- la date de rédaction
- le nom du client et le lieu d’exécution de la prestation
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’opération prévue
- les frais de déplacement
- la somme globale à payer hors taxe et avec la TVA
- la durée de validité du devis
- l’indication du caractère payant ou gratuit
 
Le devis doit être établi en double exemplaire et comporter l’indication manuscrite, datée et signée du consommateur : « devis reçu avant l’exécution des travaux ».
 
Si les mentions font défaut, le consommateur peut saisir la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
 
Le non respect de l’obligation de délivrance et de contenu du devis sont susceptibles d’entraîner des sanctions pénales : une amende de 1500 € au plus et 3000 € en cas de récidive.
 
Toutefois, ce texte ne s’applique pas aux prestations qui interviennent dans le cadre d’un contrat d’entretien ou de garantie.

Le devis est-il payant ?

En principe, le devis est gratuit mais le prestataire peut, en cas de déplacement ou d’un travail particulier avant l’établissement du devis, rendre le devis payant.

Lorsque le devis est payant, le professionnel est tenu de le mentionner sur le devis. Si vous n’avez pas été informé du caractère payant du devis avant son établissement, vous avez le droit de refuser de payer le devis.
A la signature du devis, le professionnel vous demandera probablement le versement d’une somme à la commande. Le plus souvent, un acompte de 30% est demandé lors de la signature du devis, le solde étant versé à la fin des travaux.
 
Si le professionnel vous demande le versement d’une somme à titre d’arrhes, sachez que le professionnel sera en droit de conserver cette somme si vous vous rétractez.
 
Lorsque la somme est versée à titre d’acompte, le professionnel pourra conserver cette somme mais également vous demander le paiement complet du prix de vente ou de la prestation ainsi que des dommages et intérêts.
 
Si le bon de commande ne prévoit pas s’il s’agit d’arrhes ou d’acompte, la volonté des parties sera appréciée souverainement par le juge.
 
En revanche, si votre contrat a pour objet « la vente d'un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de service à un consommateur », dont le prix convenu est supérieur à 500 euros, et dont la livraison n’est pas immédiate, l’article L.114-1 du Code de la consommation dispose que, sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d’avances sont des arrhes.

Le devis dans votre vie professionnelle

Attention ! L’ensemble des règles exposées ci-dessus concerne essentiellement votre vie privée. Dès lors que le devis concerne votre activité professionnelle, vous n’avez pas le statut de consommateur.

En effet, les dispositions du Code de la consommation ne sont pas applicables dans le cadre de votre vie professionnelle.
 
L’établissement d’un devis entre professionnels n’est donc pas obligatoire. Or, en qualité de professionnel de santé, vous êtes régulièrement amené à signer des devis dans le cadre de votre vie professionnelle, ce que soit par exemple pour l’achat d’une table d’examen ou la réparation d’un matériel médical.
 
Aussi, nous vous conseillons de demander un devis au professionnel et exiger à ce qu’il soit le plus précis possible. Un devis devrait mentionner les mêmes mentions que celle prévues pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager.
 
En revanche, nous vous informons que la facture est obligatoire entre professionnels.
L’article L 441-3 du Code de commerce prévoit que tout produit ou prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l’objet d’une facturation.
 
La facture doit être délivrée :
- soit au moment de la livraison de la marchandise dans les contrats de vente de marchandises
- soit à la fin de l’exécution de la prestation de service

Si le professionnel ne vous remet pas une facture, vous devez l’exiger car elle prouve l’acquisition du bien ou l’intervention du professionnel sur votre matériel.
 
En conclusion, afin d'éviter les conflits, nous vous recommandons la plus grande vigilance lors de la signature de vos devis que ce soit dans le cadre de votre vie privée ou votre vie professionnelle.
 

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