La livraison d'un véhicule neuf

Non-conformité entre le véhicule commandé et celui livré

Le vendeur d'un véhicule a l'obligation de livrer une voiture conforme aux caractéristiques que vous avez définies d'un commun accord avec lui et mentionnées sur le bon de commande. Il manque à son obligation de délivrer un produit conforme aux spécifications de la commande lorsqu'il ne respecte pas ce qui était contractuellement prévu concernant l'aménagement spécial ou l'usage particulier du véhicule (ex : l'adaptation du véhicule au transport d'handicapés). En outre, une non conformité peut résulter d'une différence purement esthétique (ex : Le vendeur livre une voiture noire alors que le bon de commande prévoyait un véhicule rose). Ou encore, au moment de la première utilisation de votre voiture, vous constatez qu'elle ne développe pas la puissance qui figure sur le bon de commande. La chose peut être sans défaut et parfaitement apte à l'usage, elle est seulement différente de ce qui est prévu sur le contrat. Vous n'êtes pas tenus de l'accepter et pouvez alors engager la responsabilité du vendeur. Lorsque la voiture s'avère ne pas correspondre à votre commande, vous pouvez choisir de demander au vendeur de vous livrer un véhicule conforme à ce qui était prévu (exécution forcée), de rompre le contrat (résolution du contrat), de le remplacer, ou réduire le prix de vente.

Mais la réception par le client, sans réserve, d'une voiture qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur, empêche toute action ultérieure.

Remarque : la non-conformité au contrat ne doit pas être confondue avec le vice caché qui rend la chose impropre à sa destination normale (défectuosité, anomalie).

Retard dans la livraison du véhicule

Le vendeur d’un véhicule neuf doit remettre à son client, préalablement à la signature de la commande, un document fixant la date limite de livraison (Art. L 114-1 du Code de la Consommation). La jurisprudence considère par exemple que les mentions « fin juillet » ou « début septembre » satisfont aux prescriptions légales. Mais la clause selon laquelle les délais de livraison sont donnés à titre indicatif (de sorte que leur dépassement ne pourra pas donner lieu à dommages et intérêts) est nulle. Le fait pour l’acheteur de ne pas protester lorsqu’il a connaissance du retard de livraison ne constitue pas une renonciation au droit de demander réparation du préjudice causé par le retard.

Si vous êtes acquéreur d’un véhicule livré en retard, vous pouvez à votre gré demander la résolution de la vente, ou la mise en possession. Vous disposez alors d’un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date initiale de livraison pour dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant 7 jours. La seule échappatoire pour le vendeur qui n’aurait pas respecté le délai reste le cas de force majeure (la modification unilatérale des conditions de livraison par le constructeur ne peut être assimilée à un cas de force majeure).

Voiture non livrée

Il peut arriver pour diverses raisons que le véhicule ne soit jamais livré, par exemple, lorsque le modèle n’existe plus ou encore quand la voiture ne peut être dotée des options désirées. Le vendeur ne peut invoquer la non livraison par le constructeur, d’équipements qualifiés de spéciaux destinés à un véhicule et commandés en option, pour se décharger de toute responsabilité, lorsque le client et le commerçant ont contractuellement prévu cette livraison. Cependant, le vendeur n’est pas tenu de livrer la chose si l’acheteur n’en règle pas le prix.

Lorsque le vendeur refuse sans raison de livrer la marchandise, vous pouvez exiger l’exécution forcée de la vente, c’est-à-dire la livraison de la voiture et le juge peut en plus condamner le vendeur au paiement d’une astreinte. Notez néanmoins que ce recours est impossible lorsque le modèle n’existe plus. Vous pouvez préférer opter pour la résolution du contrat, c’est-à-dire accepter de ne jamais être livré de la voiture de vos rêves et récupérer votre argent. C’est une situation rare mais lorsque rien ne concernant la qualification des sommes que vous avez versées d’avance n’est prévu au contrat, il s’agit d’arrhes, et non plus d’acompte, ce qui a pour effet que le vendeur qui n’honore pas la commande doit les restituer en double.

En plus des différents recours évoqués, vous pouvez solliciter du juge, l’allocation de dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi en raison de la renonciation abusive.