Quels sont vos droits ?

La liberté de recevoir les programmes de son choix est un droit qui découle de la liberté du droit à l’information instituée par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (article 11) et reprise par la déclaration européenne des droits de l’homme (article 10).

La loi du 02 juillet 1966, complétée par le décret du 22 décembre 1967, pose donc le principe du droit à l’antenne.

Vous avez alors parfaitement le droit d’installer une antenne extérieure pour capter les chaînes auxquelles vous n’avez pas accès.

Aucune clause du bail ne saurait vous interdire purement et simplement la pose d’une antenne sous peine d’être déclarée nulle et non écrite par un juge.

Mais il ne faut pas oublier que vous êtes locataire et que vous n’êtes pas totalement chez vous.

Un certain formalisme doit être respecté.

Quelles sont les règles ?

Vous devez adresser à votre propriétaire par courrier recommandé avec accusé réception un état détaillé de votre projet.

Votre projet doit indiquer les dimensions de la parabole, la nature des travaux à entreprendre (mode de fixation de l’antenne, réalisateur des travaux à savoir vous-même ou un professionnel…), un plan ou un schéma d’implantation ainsi que la description des satellites et chaînes que vous souhaitez capter.

Votre propriétaire (le bailleur) dispose d’un délai de 3 mois suivant réception de la demande pour donner sa réponse.

Le refus ne peut être fondé que sur une proposition de sa part de vous raccorder à un réseau collectif (câble, antenne commune…) vous permettant d’accéder aux chaînes souhaitées par vous. 

En cas de refus sans proposition de raccordement, le propriétaire doit dans ce délai de 3 mois saisir le tribunal compétent (tribunal d’instance) auquel il devra donner ses motifs légitimes et sérieux à l’origine de son refus.

Le caractère légitime et sérieux du refus est apprécié souverainement par le Tribunal.

En cas de silence et passé le délai, vous avez une autorisation tacite de poser votre antenne. Votre bailleur ne pourra plus formuler aucune interdiction même s’il avait un motif qui aurait pu être qualifié de légitime et sérieux.

Cas particuliers

Si vous êtes en copropriété, lorsque vous envoyez votre courrier à votre propriétaire, il vous faut en adresser une copie au syndic.

C’est le bailleur qui doit dans ce délai de 3 mois effectuer les démarches auprès de la copropriété représentée par son syndic.

Si l’antenne a moins d’un mètre de diamètre, aucune formalité n’est à effectuer auprès de la Mairie.

Si l’antenne mesure plus d’un mètre de diamètre, vous devez déposer une déclaration de travaux à la Mairie.

D’autre part les règles locales d’urbanisme, sans vous interdire l’installation de votre antenne, peuvent fixer certaines contraintes à respecter (peindre l’antenne pour la masquer, respecter un certain recul par rapport au toit…).

Si un monument historique est à proximité de votre habitation, l’installation devra être conforme aux indications de l’architecte des Bâtiments de France (sans qu’il puisse toutefois interdire votre installation).

Dans certaines zones classées ou des sites protégés, il faut l’autorisation de l’autorité administrative compétente (préfecture, ministère…).

Un déplacement préalable à la Mairie s’impose donc car certaines installations peuvent être coûteuses et il conviendrait d’éviter d’avoir à les démonter.