La majorité simple des présents et représentés (article 24)

Toutes les décisions d'administration courantes, telles que le vote du budget annuel sont prises à la majorité simple des copropriétaires présents ou représentés. Depuis la loi SRU, seuls les votes exprimés sont réellement décomptés. Désormais, s'abstenir revient à voter pour, et non plus contre. Pour qu'une décision soit adoptée, il faut et il suffit que ceux qui votent « pour » représentent un plus grand nombre de millièmes que ceux qui votent « contre ».

La majorité absolue (article 25)

La majorité absolue des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (et non pas seulement des copropriétaires présents ou représentés) doit être réunie pour des questions telles que :
- l’élection du syndic
- la délégation de pouvoir de prendre l’une des décisions visées à l’art. 24 - l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’éffectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’extérieur de l’immeuble
- les conditions auxquelles sont réalisées les actes de disposition sur les parties communes
- les modalités de réalisation et d’exécution des travaux rendus obligatoires en vertu des dispositions législatives ou règlementaires
- la modification de la répartition des charges relatives aux éléments d’équipement communs rendue nécessaires par un changement de l’usage d’une ou plusieurs parties privatives
- à moins qu’ils ne relèvent de la majorité prévue par l’article 24, les travaux d’économie d’énergie portant sur l’isolation thermique du bâtiment , le renouvellement de l’air, le système de chauffage et la production d’eau chaude, amortissables sur une durée inférieure à 10 ans
- la pose dans les parties communes de canalisations, de gaines, et la réalisation des ouvrages, permettant d’assurer la mise en conformité avec les normes de salubrité, de sécurité et d’équipement
- à moins qu’ils ne relèvent de la majorité prévue par l’article 24, les travaux d’accessibilité aux personnes handicapées à mobilité réduite, sous réserve qu’ils n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipements essentiels (auquel cas ils relèveraient de l’art. 26)
- l’installation ou la modification d’une antenne collective ou d’un réseau interne à l’immeuble raccordé à un réseau câblé
- l’autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie nationale de pénétrer dans les parties communes
- l’installation ou la modification d’un réseau de distribution d’électricité public destiné à alimenter en courant électrique les emplacements stationnement des véhicules, notamment pour permettre la charges des accumulateurs de véhicules électrique - l’installation de compteurs d’eau froide divisionnaires.

Il s'agit de l'ensemble des millièmes de la copropriété, quel que soit le nombre de copropriétaires présents ou représentés lors de l'assemblée.

On prend en compte la totalité des voix des copropriétaires de l'immeuble, présents, représentés ou absents. Si cette majorité n'est pas atteinte, une nouvelle assemblée générale sera convoquée. La majorité simple des copropriétaires présents ou représentés suffira alors à emporter la décision.

La double majorité (article 26)

Cette majorité, dite des deux tiers est souvent difficile à réunir. Elle n’est donc requise que pour des actes d'une importance particulière :

- actes d'acquisition immobilière et actes de disposition (location, vente)
- modification, ou éventuellement établissement du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes
- travaux comportant transformation, addition ou amélioration, à l'exception des travaux prévus à l'article 25
- organisation des accès à l'immeuble.

La double majorité allégée (article 26 al. 4)

Cette double majorité, exigée par exemple pour le vote de travaux d’amélioration, doit réunir la majorité de tous les copropriétaires et au moins les deux tiers des millièmes des copropriétaires présents ou représentés.

Les travaux, s’ils n'ont pas réuni la double majorité mais ont été approuvés par les 2/3 des copropriétaires présents ou représentés, peuvent être votés par une seconde assemblée convoquée à cet effet ; il suffira alors que les votes « pour » représentent 2/3 des tantièmes présents ou représentés, et non plus 2/3 des tantièmes de toute la copropriété.

L'unanimité

Les décisions les plus graves, qui modifient la situation des titulaires des lots ou qui transforment l'immeuble, réclament l'accord de tous les copropriétaires de l'immeuble.

A titre d'exemple :
- modification de la destination des parties privatives ou de leur modalité de jouissance (abandon d'une clause d'habitation bourgeoise, suppression des boîtes à lettre, suppression des colonnes vide-ordures)
- aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble (celles qui ne sont pas nécessaires font l'objet d'un vote à la double majorité)
- modification de la répartition des charges
- travaux d'amélioration non conformes à la destination de l'immeuble
- création de nouveaux locaux à usage privatif par surélévation de l'immeuble.