Quelles sont les obligations des médecins prévues en la matière par les textes ?

Le Code Pénal prévoit un statut particulier pour les personnes tenues au secret professionnel dont font partie, bien entendu, les médecins. Celui-ci précise que, contrairement aux simples citoyens qui sont tenus à dénonciation, les professionnels de santé peuvent signaler les mauvais traitements mais sans en avoir toutefois l'obligation. La décision est laissée à leur libre arbitre. Bien entendu, dès qu'ils cessent d'être dans l'exercice de leur profession ils sont tenus à dénonciation; en tout état de cause ils doivent faire cesser la situation de danger. La philosophie du Code De Déontologie Médicale , qui fait du médecin le " défenseur de l'enfant" est, cependant, différente: ce texte fait du signalement un devoir déontologique; son article 45 prévoit que face à un mineur victime de sévices, le médecin " doit, sauf circonstances particulières qu'il apprécie en conscience, alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives".

Comment agir ?

Attention ! Un signalement imprudent peut avoir des conséquences dramatiques pour l'entourage de l'enfant. Si l'article 226-14 du Code Pénal prévoit " qu'aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée du fait du signalement de sévices par le médecin aux autorités compétentes "dès lors qu'il s'agit de privations ou de sévices y compris d'atteintes sexuelles infligées à un mineur de 15 ans", des sanctions pénales et civiles restent possibles. De son côté, le Code De Déontologie prévoit que le médecin doit faire preuve de "prudence et de circonspection" à l'occasion d'un signalement.

Le médecin, lors d'un signalement , doit éviter quatre principaux écueils

En pratique, si le médecin décide de rédiger un certificat de signalement (le Conseil de L'Ordre propose un modèle auquel il peut être utile de se référer), il devra, après examen de l'enfant, décrire les faits constatés non explicables par une cause médicale ou rapporter les propos qui lui ont été tenus en en précisant l'auteur, sans porter d'appréciation personnelle et sans mettre en cause un tiers. Ce certitificat ne devra être ni accusateur ni tendancieux et ne devra pas être remis, sauf cas particuliers qui demanderont de recueillir un conseil, à un membre de la famille.

Les mesures à prendre seront fonction de la situation de danger dans laquelle se trouve le mineur

Trois éventualités sont à envisager:

- Si le médecin suspecte des sévices sans en avoir pour autant la preuve, il doit alerter les autorités administratives qui peuvent être le médecin de la PMI, le Médecin Inspecteur de la Santé, la DDASS ou le Président Du Conseil Général.

- Face une certitude, qui doit être étayée par des éléments probants tels un examen clinique, le médecin doit adresser un certificat de signalement au Procureur de La République, qui diligentera une enquête et pourra saisir le Juge des Enfants pour que soient mis en place des mesures éducatives.

- Face à un danger imminent, une hospitalisation, qui permettra de mettre l'enfant à l'abri, et de faire le point sur le plan médical et psychologique, peut s'avérer nécessaire. Elle suppose, cependant, que les parents ne s'y opposent pas; à défaut, l'accord de l'autorité judiciaire devra être sollicité.

Le signalement d'un enfant en danger constitue une nécessité absolue pour le protéger mais suppose beaucoup de prudence.