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  5. Un médecin généraliste commet une faute s'il outrepasse ses compétences

Un médecin généraliste commet une faute s'il outrepasse ses compétences

Erreur de diagnostic : la Cour de Cassation juge un médecin généraliste

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  • 08 Jul 2011
  • Auteur : Justine MOLINIER, Service documentation et information juridique - le Sou Médical – Groupe MACSF
  • Actes de soins
  • Compétence

Un médecin généraliste qui outrepasse ses connaissances alors qu’il assume des fonctions d’urgentiste commet une faute engageant sa responsabilité. Ainsi en a jugé la Cour de Cassation dans un arrêt de la première chambre civile du 25 novembre 2010.

Sommaire

L'accident : une petite fille victime d'un accident de vélo

Des parents consultent au service des urgences d’une clinique pour leur petite fille, qui vient de faire une chute en vélo. Après examen des clichés radiographiques, le médecin généraliste présent ne décèle qu’une simple fracture du cubitus droit, alors qu’il s’agissait d’une fracture beaucoup plus complexe et rare, appelée « fracture de Monteggia », associant une fracture cubitale à une luxation de la tête radiale.
Les parents recherchent la responsabilité du médecin généraliste, cette erreur de diagnostic ayant entraîné un traitement inadapté et un retard dans la prise en charge de l’enfant.

Décisions contradictoires de la Cour d'Appel et de la Cour de Cassation

La Cour d’appel rejette les demandes des parents au motif que l’enfant, victime d’une « fracture complexe et peu courante », a été prise en charge par un médecin généraliste qui n’avait pas la qualité de médecin urgentiste. Or, selon l’expert, « un non spécialiste en traumatologie ignore souvent ce que
représente une fracture de Monteggia ».

Aucune faute ne peut donc être reprochée au praticien, puisque les soins prodigués à l’enfant ont été consciencieux et conformes aux connaissances d’un médecin généraliste.

Les parents de l’enfant forment un pourvoi en cassation, estimant que le médecin généraliste a commis une faute en interprétant de façon inexacte les lésions visibles sur les radiographies, au lieu d’orienter l’enfant vers le service de traumatologie compétent.

La Cour de Cassation adopte le raisonnement inverse de celui de la Cour d’appel, en se fondant sur l’article 70 du code de déontologie médicale (article R. 4127-70 du code de la santé publique – CSP) qui fait obligation à tout praticien de s’abstenir, sauf circonstances exceptionnelles, d’entreprendre ou de poursuivre des soins dans des domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose. La Cour d’appel ne pouvait se fonder sur le fait que le médecin généraliste n’avait pas la qualité d’urgentiste pour l’exonérer de sa responsabilité.

L'avis du juriste

L’ « inexpérience » du médecin généraliste a été interprétée de façon radicalement différente par la Cour d’appel et la Cour de Cassation. Pour la Cour d’appel, le médecin a respecté son obligation de moyens, au regard de ses connaissances de généraliste qui ne lui permettaient pas de diagnostiquer cette fracture rare. C’est donc parce qu’il ne disposait pas des compétences d’un urgentiste qu’il a été mis hors de cause.

A l’inverse, la Cour de Cassation a retenu ce fait comme justifiant la condamnation du praticien : en acceptant des fonctions d’urgentiste qui dépassaient ses compétences, et même s’il ne s’est par ailleurs rendu coupable d’aucune négligence ou d’un manquement à son obligation de moyens (entendue comme l’obligation de mettre en oeuvre les moyens à sa disposition au regard de ses connaissances et des moyens dont il dispose), le médecin a commis une faute.

Cette décision illustre le fait que si rien ne s’oppose à ce qu’un praticien prenne en charge un patient dans un domaine sortant de sa spécialité, dès lors qu’il dispose des compétences requises, notamment au regard des connaissances générales acquises lors de ses études, il ne doit toutefois pas mettre en péril la sécurité des patients, ni leur faire courir un risque injustifié en s’aventurant à donner des soins dans un domaine qu’il ne maîtrise pas.

En effet, devant la spécialisation médicale de plus en plus poussée et cloisonnée, les risques liés à une prise en charge dans une spécialité autre que celle exercée par le praticien ne peuvent être ignorés.

Pour autant, le médecin doit-il systématiquement refuser des fonctions pour lesquelles ses connaissances sont insuffisantes ? Cela n’est pas nécessairement le message à déduire de cette décision. En effet, cet arrêt n’a pas été publié au Bulletin de la Cour de Cassation (ce qui est habituellement le cas lorsqu’il s’agit d’une décision importante ou de principe, qui marque une orientation jurisprudentielle claire), ce qui peut permettre d’en relativiser la portée.

Il appartiendra donc au médecin, au cas par cas, de juger en conscience si ses connaissances et son expérience lui permette d’accepter des fonctions dépassant son cadre habituel d’exercice, l’intérêt des patients devant toujours l’emporter.

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