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Le médecin libéral et le cumul Emploi-Retraite

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  • 13 Oct 2011
  • Auteur : Isabelle Viscontini - Hélène Lainguy, Juristes
  • Dossiers
  • Retraite

Depuis quelques années maintenant, suite à la réforme FILLON et aux décisions du Conseil d'Administration de la CARMF (Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français), le médecin libéral peut exercer une activité libérale tout en percevant sa retraite des trois régimes de la CARMF (Régime de Base, Complémentaire et ASV).

Il s'agit là d'une avancée certaine pour les médecins libéraux qui souhaitent continuer une petite activité tout en bénéficiant des avantages de leur retraite. Cette mesure peut être intéressante dès 60 ans pour les personnes qui souhaitent alléger leur activité. Toutefois, il est préférable, avant de demander la liquidation de sa retraite, de faire une simulation avant de s'engager dans ce nouveau dispositif. En effet, le cumul est soumis à certaines règles.

Sommaire

Les conditions au cumul retraite-activité libérale

Les médecins retraités, sous réserve qu'ils aient liquidé l'ensemble de leurs pensions personnelles auprès des régimes de retraite obligatoires (de base et complémentaires, français et étrangers) dont ils ont relevé, peuvent désormais cumuler sans limitation leur retraite et le revenu d'une activité professionnelle à partir de 60 ans s'ils ont la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou, à défaut, à partir de 65 ans.

Les médecins ne remplissant pas ces conditions doivent quant à eux, pour pouvoir cumuler, exercer une activité procurant des revenus inférieurs à un seuil fixé, en 2011, à 45 958 € pour les médecins ayant pris leur retraite après 65 ans et à 35 352 € pour ceux qui ont pris leur retraite avant cet âge. À défaut, le versement de la pension sera suspendu à hauteur du dépassement.

Les limites de revenus ne sont pas appliquées :

  • aux revenus tirés de la participation à la permanence des soins,
  • aux revenus tirés (sous certaines conditions) des activités juridictionnelles, artistiques, littéraires, scientifiques ou consultatives.


Néanmoins, pour toute activité, il est conseillé d'interroger préalablement la CARMF par écrit.

Les formalités à respecter

Le médecin libéral poursuivant ou reprenant une activité doit veiller à respecter certaines formalités :

  • informer tout d'abord la CARMF, par lettre recommandée avec avis de réception de son souhait de bénéficier du dispositif du cumul,
  • prévenir le Conseil Départemental de l'Ordre de sa situation,
  • souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Mais le médecin en instance de retraite qui envisagerait de reprendre à court terme une activité médicale libérale doit conserver son assurance de responsabilité civile professionnelle. A défaut, la prime d'assurance serait fortement augmentée lors de la souscription d'un nouveau contrat,
  • effectuer toutes les démarches habituelles en cas de reprise d'activité auprès des organismes concernés (URSSAF, CPAM…) La CARMF va procéder à la réaffiliation du médecin libéral aux régimes de Base, Complémentaire, ASV. Par conséquent, ce dernier devra cotiser auprès de ces trois régimes.

Les cotisations

1) Les cotisations sont calculées de la même manière que pour les médecins cotisants en fonction des revenus non salariés nets de l'avant-dernière année.

2) Les médecins gardent la possibilité de demander le calcul à titre provisionnel de leurs cotisations des régimes de Base et Complémentaire Vieillesse sur un revenu estimé pour l'année en cours, notamment en cas de baisse d'activité et donc de revenu.

Ce revenu estimé est rectifiable sans majorations de retard jusqu'en août de l'année en cours. Si le revenu définitif est supérieur de plus d'un tiers au revenu estimé, une majoration de retard de 5 % est appliquée au supplément de cotisations exigible.

3) Une régularisation systématique intervient deux ans après, lorsque le revenu professionnel de l'année est connu, et ce même en cas de cessation de l'activité libérale entre-temps :

  • dans le seul Régime de Base, si la cotisation a été déterminée à titre provisionnel en fonction des revenus professionnels non salariés de l'avant-dernière année,
  • dans les régimes de Base et Complémentaire Vieillesse, si les cotisations ont été calculées à titre provisionnel sur la base de revenus estimés.


Les droits à la retraite étant liquidés à titre définitif, les cotisations ne donneront pas lieu à attribution de points de retraite et de trimestres d'assurance.

L'article 68 de la Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2010 prévoit la possibilité d'une cotisation proportionnelle aux revenus professionnels non salariés dans le régime ASV, applicable aux assurés en cumul retraite/activité libérale et qui remplace dans ce cas la cotisation forfaitaire annuelle des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. Le mode de calcul de cette cotisation doit cependant être déterminé par décret.

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