Avant la loi du 30 décembre 2002, il appartenait à l’assureur qui couvrait le praticien au moment des soins (base fait générateur) de le garantir et ce, quelle que soit la date de la réclamation. Il suffisait alors au médecin d’être assuré tout au long de sa carrière et de résilier son contrat à l’issue de celle-ci.

La loi du 30 décembre 2002 instaure un passage en base réclamation. Ainsi, l’article L. 251-2 du Code des assurances (CAss.) énonce désormais que « Le dernier contrat conclu, avant sa cessation d'activité professionnelle ou son décès, par un professionnel de santé mentionné à la quatrième partie du code de la santé publique exerçant à titre libéral, garantit également les sinistres pour lesquels la première réclamation est formulée pendant un délai fixé par le contrat, à partir de la date de résiliation ou d'expiration de tout ou partie des garanties, dès lors que le fait dommageable est survenu pendant la période de validité du contrat ou antérieurement à cette période dans le cadre des activités de l'assuré garanties à la date de résiliation ou d’expiration des garanties, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. Ce délai ne peut être inférieur à dix ans. Cette garantie ne couvre pas les sinistres dont la première réclamation est postérieure à une éventuelle reprise d'activité. Le contrat ne peut prévoir pour cette garantie un plafond inférieur à celui de l'année précédant la fin du contrat ».

Désormais, c’est donc l’assureur qui garantit le praticien le jour où il reçoit la première réclamation qui doit intervenir, même s’il ne l’assurait pas au moment du fait générateur. Cette réforme a également prévu que le dernier assureur du praticien avant sa cessation d’activité devra maintenir sa garantie pendant 10 ans, c'est-à-dire pendant la durée de la prescription civile. Ainsi, le médecin qui reçoit une réclamation après son départ en retraite doit pouvoir compter sur la garantie de son dernier assureur sans avoir à maintenir son contrat actif au-delà de son dernier jour d’activité.

Dans les cas exceptionnels où, pour des raisons tenant à une interruption de la prescription, la réclamation survient alors que le délai de 10 ans est dépassé, c’est l’ONIAM (Office National des Accidents médicaux) qui pourrait intervenir pour la prise en charge du sinistre.