Avant-contrat signé par acte sous seing privé

Lorsque l'avant-contrat est signé dans le cadre d'un acte sous seing privé entre le vendeur et l'acquéreur, le vendeur ou l'intermédiaire (notaire ou agent immobilier), si l'acte sous seing privé a été signé en sa présence, doit notifier à l'acquéreur un exemplaire dudit acte, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par acte d'huissier.

L'acquéreur dispose alors d'un délai de rétractation d'une durée de 7 jours. Ce délai court à compter du lendemain de la réception de la lettre ou de l'acte d'huissier. Si le 7ème jour est un dimanche ou un jour férié, le délai est alors reporté au 1er jour ouvrable qui suit.

Lorsque l'acquéreur utilise ce droit de rétractation, toutes les sommes qui ont été versées à l'intermédiaire, c'est-à-dire à l'agent immobilier ou au notaire doivent lui être restituées dans un délai maximal de 21 jours suivant réception de la rétractation de l'acquéreur.

Il est à noter que lorsque l'avant contrat sous seing privé est signé directement avec le vendeur sans la présence d'un intermédiaire, le versement de toute somme d'argent est strictement interdit.

Avant-contrat signé par un acte authentique

Lorsque l'avant-contrat est signé par un acte authentique c'est-à-dire lorsqu'il est rédigé et signé par le notaire, celui-ci doit préalablement notifier ce projet d'acte à l'acquéreur.

L'acquéreur dispose alors d'un délai de réflexion de 7 jours. Pendant cette période, aucun versement ne doit être reçu ou exigé de l'acquéreur. Aussi, si à l'expiration dudit délai, l'acquéreur n'a pas utilisé cette faculté de rétractation, il se trouve alors définitivement engagé.

Ce projet d'acte établi par le notaire doit être notifié à l'acquéreur :

• par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
• ou par acte d'huissier,
• ou par remise en main propre contre signature de l'acquéreur.

Le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre ou de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre de l'acte.

Conclusion

Que l'avant-contrat soit réalisé par acte sous seing privé ou conclu par acte authentique, l'acquéreur bénéficie d'un délai de rétractation de 7 jours.

Dans l'hypothèse d'une conclusion par acte authentique de l'avant contrat, la notification par remise en main propre contre signature est possible contrairement à la signature de l'avant-contrat par acte sous seing privé.

A défaut d'utiliser ce droit de rétractation, l'acquéreur se trouve engagé par la promesse unilatérale de vente ou par le compromis de vente qu'il a signé, sous réserve bien évidemment du bénéfice des conditions suspensives telles que celles d'obtention de prêt.