Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 juillet 2007, n° 06-17.979

Des praticiens exerçant dans une clinique lui avaient donné mandat, moyennant une redevance, de recouvrer les honoraires dus par leurs patients hospitalisés en son sein.

Les praticiens demandent condamnation de la clinique à leur verser la somme correspondante avec intérêts légaux et capitalisés, sur le fondement d’une jurisprudence de la Cour de cassation du 17 juillet 1998, qui précise que les forfaits « KFA et KFB » de sécurité sociale sont exigibles par les praticiens.

La Cour d’appel déboute les médecins de leur demande, et retient que, même si la clinique avait connaissance de la jurisprudence, le mandat qui lui était confié ne lui faisait aucune obligation de prendre seule l’initiative de réclamer le paiement d’un complément d’honoraires.

Les praticiens se pourvoient en cassation, en faisant valoir que l’inexécution de son mandat par la clinique fait présumer sa responsabilité, dont elle ne peut s’exonérer qu’en démontrant l’existence d’un cas fortuit, ce qu’elle ne fait pas en l’espèce. De plus, la clinique aurait manqué à son obligation de conseil, en omettant d’informer son mandant sur l’utilité de l’acte, les précautions à prendre et la meilleure manière de procéder, alors qu’elle avait connaissance de la jurisprudence.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel, au visa des articles 1147, 1991 et 1992 du Code Civil. Elle énonce « qu’il entre dans les obligations de la société d’exploitation d’une clinique, mandataire rémunérée pour le recouvrement des honoraires des médecins exerçant auprès d’elle, d’attirer leur attention sur la portée rétroactive d’une jurisprudence leur ouvrant désormais droit à la perception d’une somme forfaitaire complémentaire auprès des caisses primaires d’assurance maladie » ; de sorte que la Cour d’appel ne pouvait légalement considérer que la clinique n’était tenue d’aucune initiative pour recouvrer les sommes dues aux praticiens.