Chirurgie esthétique - Obligation d'information - personnel compétent

Chirurgie esthétique - Obligation d’information - personnel compétent
(Cour de cassation, 1ère civ, 11 juin 2009)

Une patiente subit une opération de chirurgie esthétique réalisée par un chirurgien titulaire d’aucune compétence ni spécialité en chirurgie esthétique. Celle-ci est insatisfaite du résultat et recherche la responsabilité du chirurgien qui l’a opérée ainsi que celle de la clinique pour avoir manqué « à son obligation générale d’organisation, laquelle lui imposait de fournir un personnel qualifié ».

Le juge de proximité condamne in solidum la clinique et le chirurgien. La clinique conteste sa responsabilité devant la Cour de cassation en faisant valoir que le jugement n’avait pas caractérisé le lien de causalité entre une absence des compétences réelles du praticien et le dommage, et qu’il avait méconnu les diligences de l’établissement dans le recrutement du chirurgien. L'établissement a notamment rappelé que le chirurgien généraliste était réglementairement habilité en 2003 à exercer la chirurgie esthétique car l'exercice de cette « spécialité » n'est réservé à une liste déterminée de spécialistes que depuis le décret du 11 juillet 2005.

La Cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs « qu'en vertu du contrat d'hospitalisation et de soins le liant à son patient, l'établissement de santé privé est tenu d'une obligation de renseignements concernant les prestations qu'il est en mesure d'assurer, de procurer au patient des soins qualifiés, et de mettre à sa disposition un personnel compétent ».
La clinique a manqué à ces obligations en laissant ce professionnel pratiquer des opérations relevant de la chirurgie esthétique sans vérifier ses compétences en ce domaine.

Ainsi, la Cour de Cassation confirme la responsabilité d'une clinique pour avoir recruté un chirurgien insuffisamment qualifié.