Information sur la rémunération de l'avocat

Cette nouvelle obligation consiste à informer le client de la rémunération de l'avocat. Pour ce faire, les avocats devront établir une convention d'honoraires.
L'article 25-2 du texte substitue à l'alinéa 2 de l'article 10 du décret du 12 juillet 2005 la phrase suivante : « Sauf si l'avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l'avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique. »
Il convient tout d'abord de faire un rappel succinct d'une part des dispositions de la loi relative à l'assurance de protection juridique (I) et d'autre part sur ce qu'est une convention d'honoraires d'avocat (II) pour ensuite s'interroger sur les incidences de ce texte dans le cadre du nouveau dispositif (III).

Les nouvelles dispositions en matière d'assurance de protection juridique

Les principaux apports de la Loi du 19 février 2007 sont :

- l'interdiction à l'assureur de protection juridique de proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part,

- l'interdiction des accords préalables entre avocat et assureur à propos des honoraires d'intervention qui doivent être dorénavant déterminés seulement entre l'assuré et l'avocat.

La rémunération de l’avocat et la convention d’honoraires

L'article 10 de la Loi du 31 décembre 1971 pose le principe de la liberté de fixation des honoraires en concertation avec le client. Ce texte prévoit la faculté d'établir une convention d'honoraires.
La convention d'honoraires est un contrat signé par le client et l'avocat, destiné à fixer par écrit les principes régissant le paiement des honoraires ainsi que leur mode de calcul (forfait ou taux horaire) au titre des diligences réalisées par le cabinet.
L'honoraire est forfaitaire lorsque l'avocat propose à son client un honoraire global qui ne tient pas compte du temps passé dans le cadre d'une mission déterminée. L'honoraire complémentaire de résultat consiste en un complément s'ajoutant aux honoraires déjà réclamés par l'avocat.
Il est généralement constitué par un pourcentage des sommes obtenues ou de l'économie réalisée par rapport à la réclamation de la partie adverse.
La rédaction d'une convention d'honoraires apporte une sécurité à l'avocat quant au règlement de sa rémunération et une prévision raisonnable du coût du procès pour le client. Une meilleure sécurité résulte de la conclusion d'un contrat dans lequel les modalités y figurant font force de loi entre les parties. Toutefois, des décisions de justice rendues en la matière ont atténué la force obligatoire de la convention d'honoraires.
Les tribunaux considèrent que l'avocat est avant tout un mandataire dont la rémunération peut être modérée par le juge.

L’obligation de rédaction d’une convention d’honoraires

En conformité avec la nouvelle réglementation évoquée en entrée en matière, l'avocat aura donc l'obligation de rédiger immédiatement après avoir été saisi par son client, et assuré en protection juridique, une convention d'honoraires.

Le but de ce dispositif est de permettre au client de connaître précisément ce qui pourrait rester à sa charge après l'intervention financière de son assureur en protection juridique.

Le texte prévoit-il une sanction ?

Il n'y a pas de sanctions expresses rattachées au texte.

Toutefois, le gouvernement a pris soin d'ajouter cette obligation dans le décret du 5 juillet 2005 qui est l'un des textes principaux en matière de déontologie et devoirs professionnels des avocats.

Les sanctions envisageables sont donc, à notre sens, strictement disciplinaires.

Le client pourrait signaler à l'Ordre des avocats compétent, tout avocat refusant de manière péremptoire et sans motif légitime d'établir une telle convention. Toutefois, a été prévu « une soupape de sécurité » permettant de ne pas rédiger immédiatement une telle convention.

Il s'agit de l'hypothèse où l'avocat intervient en urgence devant une juridiction.

Ce décret referme donc, pour le moment, la page d'une réforme dont l'on pourra réellement apprécier les effets concrets autant du côté des assurés que celui des avocats dans les mois qui vont suivre.