1. Oubli de compresse - responsabilité du chirurgien

(Tribunal de Grande Instance de Paris, 12 octobre 2009)

• Faits

Suite à une cure d’éventration pratiquée dans une clinique, la patiente ressent des douleurs abdominales. Celle-ci va alors subir une coloscopie avec biopsie qui mettra en évidence la présence d’une compresse dans le caecum. Cette patiente va devoir subir de multiples interventions en raison d’une fistule du grêle avec résection iléo-colique droite.
Elle assigne l’établissement de santé privé et le médecin devant le TGI aux fins d’indemnisation.

• Expertise

Cet oubli révèle « une inattention de la part du chirurgien tenu de faire bénéficier le patient de soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science, qui constitue une faute engageant sa responsabilité ».

• Décision de justice

Le Tribunal suit le rapport d’expertise et estime que cet oubli relève d’une faute d’inattention dans le comptage des compresses. Le personnel soignant mis à la disposition du chirurgien, exerçant à titre libéral, pour l’assister pendant l’intervention pour l’exécution des soins demeure sous l’autorité de ce praticien qui répond à ce titre des manquements de ce personnel infirmier.

La clinique est donc mise hors de cause, malgré le statut salarié du personnel infirmier présent. Le chirurgien est déclaré comme seul responsable des préjudices consécutifs à cet oubli et est condamné à indemniser la patiente.
 

2. Oubli de compresse - responsabilité du chirurgien

(Cour d’Appel de Toulouse, 9 novembre 2009)

Les faits sont semblables à l’espèce précédente ; une patiente connaît des complications postopératoires qui se révèlent liées à l’oubli d’une compresse.

La Cour d’appel applique une jurisprudence constante en matière d’oubli de compresse en déclarant le chirurgien comme seul responsable du personnel de la clinique mis à sa disposition pendant le temps de l’intervention.