Les règles en vigueur

La crémation
Comme nous l'avons vu, l'incinération nécessite une autorisation de la part des services civils de la Mairie. Pour l'obtenir, il faut :

- une demande écrite du défunt ou de la personne qui pourvoit aux funérailles,
- un certificat médical attestant que le décès ne présente aucune difficulté médico-légale et que le défunt n'est pas porteur d'une prothèse cardiaque.
Selon l'article R 2213-15 du Code des Collectivités Territoriales, « si la personne décédée était porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile, un médecin ou un thanatopracteur atteste de la récupération de l'appareil avant la mise en bière ». Si le patient décédé porte une telle prothèse, le retrait est, en effet, obligatoire pour permettre la crémation souhaitée. Celle-ci doit alors avoir lieu au moins 24 heures, et au plus tard 6 jours après le décès. Les cendres peuvent être ensuite dispersées dans un espace spécialement aménagé ou recueillies dans une urne fermée et remise à la famille qui peut la conserver, la sceller sur un monument, la déposer dans un columbarium ou l'inhumer.

Le rôle des Pompes funèbres
Constituent une mission de service public relevant des pompes funèbres :
- le transport du corps avant et après la mise en bière
- l'organisation des obsèques
- les soins de conservation

Une fois l'autorisation de crémation obtenue, le corps est mis en bière, c'est-à-dire dans un cercueil, par la société des Pompes Funèbres, et ce à la demande de la famille.

Et l'accident se produit...

- Au cours de la crémation, se produit une explosion
Cet événement peut être consécutif à l'explosion du pacemaker du patient décédé. Le souffle causé par l'explosion peut alors provoquer d'importants désordres au niveau du four. D'après les renseignements recueillis par nos experts dans le cadre de nos dossiers, il ressort que ce phénomène de souffle à l'intérieur du four, où les températures peuvent dépasser les 1000 °, est d'ailleurs connu. Cet effet de souffle dans un milieu confiné comme le four est comparable à un tir à l'aide d'un canon avec un boulet de 8 kg...

- Quid des responsabilités ?
Rappelons, tout d'abord, l'hypothèse évoquée : l'omission de retrait du pacemaker. Dans cette hypothèse, la responsabilité civile professionnelle du médecin pourra être engagée. En effet, le certificat de décès établi et signé par le praticien ne mentionne pas la présence d'une prothèse avec pile sur le corps du patient, ce qui a conduit à la mise en bière et l'incinération du corps sans que le pacemaker n'ait été extrait du corps. La société des Pompes Funèbres pourrait-elle voir sa responsabilité civile engagée ?

De prime abord, on pourrait penser qu'il est aisé pour l'employé de la société de Pompes Funèbres de relever la présence du pacemaker, ceci d'autant plus que ce dernier manipule et prépare le corps avant la mise en bière (prenons l'exemple d'un patient très amaigri, rendant la prothèse visible, auquel on aurait passé une chemise...). On peut ainsi s'interroger sur le fait de savoir si la société de Pompes Funèbres, bien qu'elle ne soit soumise légalement à aucune obligation de contrôle de la présence d'un pacemaker, n'engagerait pas sa responsabilité civile pour négligence en laissant se poursuivre la crémation. La réponse dépendrait ici avant tout de la description exacte des circonstances de la mise en bière. Le fait que la mission de service public d'une société de Pompes Funèbres limite son champ d'action à la conservation du corps nous laisse toutefois à penser que sa responsabilité ne serait pas retenue dans la plupart des cas. Tel ne serait pas, cependant, le cas pour un thanatopracteur qui procède à l'embaumement du corps.

- Un coût loin d'être négligeable
Le coût d'acquisition, en valeur à neuf, d'un four crématoire est d'environ 300.000 euros. Le montant moyen de ces sinistres, heureusement rares, ne consiste qu'en la remise en état du four qui est évalué, en moyenne, à 25.000 euros. A cela s'ajoute, en autre, la perte financière du centre funéraire. En effet, l'explosion nécessite un arrêt complet du four puis sa réparation. Ce délai, plus ou moins long, sera source d'une perte d'exploitation dont le centre funéraire demandera remboursement. Ces pertes pourront être importantes car toutes les villes - mêmes moyennes - ne possèdent pas de four d'incinération.

Enfin, ajoutons à cela que la famille du patient décédé pourrait solliciter l'indemnisation de son préjudice moral pour avoir vu le corps du disparu éparpillé sans pouvoir être récupéré. Une telle réparation n'a heureusement pas été demandée dans nos dossiers...