Les faits

Un chirurgien dentiste établit un devis pour un traitement prothétique qui est accepté et signé par sa patiente. Mais cette dernière ne supportant pas la prothèse en alliage réalisée qui lui provoque une allergie au chrome et au cobalt la réexpédie à son praticien. Parallèlement, les chèques établis par ses soins impayés, lui reviennent. Devant cette situation, le praticien engage une action en recouvrement d'honoraires à l'encontre de sa patiente. L'expert judiciaire, mandaté dans cette affaire, considèrera que les prothèses avaient été fabriquées "dans les règles de l'art" et que l'allergie présentée par la patiente n'était pas connue avant l'intervention du praticien". Le praticien ignorant cet antécédent devait a priori être dégagé de toute responsabilité.

L'appréciation du juge

Le Tribunal d'Instance de BORDEAUX, par une décision du 31 mars 2006, ne tient pas compte des conclusions expertales et déboute le chirurgien-dentiste de sa demande de paiement d'honoraires, justifiant sa décision par la méconnaissance de son obligation de résultat en matière de prothèses ainsi que son obligation d'information.

Cette décision est tout à fait contestable :

Concernant le non respect de l’obligation de résultat consistant à livrer "un appareil utilisable et donnant satisfaction", le tribunal a repris la motivation de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 23 novembre 2004 selon laquelle le chirurgien-dentiste est "en vertu du contrat le liant à son patient, tenu de lui fournir un appareillage apte à rendre le service qu'il peut légitimement en attendre, une telle obligation, incluant la conception et la confection de l'appareillage, étant de résultat". Dans le cas d'espèce qui nous préoccupe, le praticien a réalisé une prothèse conformément aux règles de l'art qui ne satisfait pas la patiente en raison d'une allergie aux matériaux, allergie qui était parfaitement inconnue des deux parties et qui ne saurait être imputable au praticien. Cette allergie n'est pas inhérente au produit en lui-même mais résulte d'un état antérieur et non d'un manquement du praticien.

Concernant l'obligation d'information, le tribunal considère que le praticien aurait du informer sa patiente de tous les risques liés à la pose d'une prothèse et notamment les allergies. Certes, les professionnels de santé sont tenus, en vertu des dispositions de l'article L 1111-2 du Code de la Santé Publique, d'informer leurs patients des risques fréquents ou graves normalement prévisibles. Mais peut-on considérer que les allergies aux matériaux rentrent dans ce cadre précis ? En tout état de cause et si le défaut d'information était avéré, il est peu probable que la patiente ait choisi une autre alternative compte tenu de sa situation financière et si l'on considère qu'elle aurait maintenu son choix initial (prothèse en alliage) elle n'aurait pu prétendre à aucune perte de chance et n'aurait perçu aucune indemnisation à ce titre.

 

Le tribunal a ainsi méconnu les dispositions légales et notamment l'article 1147 du Code Civil en décidant qu'une patiente allergique aux matériaux n'est pas tenue de procéder au règlement de ses honoraires.