Afin de limiter les risques d’utilisation par le médecin de son influence sur son patient pour obtenir un avantage posthume ou la promesse de certaines dispositions testamentaires en sa faveur, le Code civil (CCiv) et le Code de déontologie médicale, aujourd’hui intégré dans le Code de la santé publique (CSP) aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112, ont limité les possibilités pour un médecin de recevoir des dons de ses patients.

L’article 909 CCiv. prévoit ainsi que « Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci. (…) Sont exceptées : 1º Les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus ;  2º Les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe ; à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite ne soit lui-même du nombre de ces héritiers. Les mêmes règles seront observées à l'égard du ministre du culte ».

Quant à l’article R. 4127-52 CSP, il énonce que « Le médecin qui aura traité une personne pendant la maladie dont elle est décédée ne pourra profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par celle-ci en sa faveur pendant le cours de cette maladie que dans les cas prévus par la loi. Il ne doit pas davantage abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables ».

Cette interdiction est donc plus large que celle figurant dans le Code civil, puisqu’elle porte également sur les mandats et les transactions à titre onéreux qui léseraient le patient ou ses ayants droit et qui constitueraient alors des donations déguisées. La préoccupation est donc ici davantage de préserver l’intégrité de la profession médicale que de simplement protéger les patients et leur famille.

Dans les établissements d’hébergement, il existe en outre des dispositions spécifiques (article L. 331-4 du code de l’action sociale et des familles) qui interdisent à toutes les personnes y travaillant de recevoir des dons des personnes hébergées.

La jurisprudence, tant civile qu’ordinale, applique les principes posés par la loi en examinant au cas par cas la nature des rapports entre le patient et le médecin, et le temps écoulé entre les soins et la donation. Ainsi, dans un arrêt du 1er juillet 2003, la première chambre civile de la Cour de Cassation a refusé de prononcer l’annulation de plusieurs contrats d’assurance-vie souscrits par un patient, décédé ensuite d’une hémorragie digestive, au profit de son médecin traitant. La Cour de Cassation a considéré qu’il n’était pas démontré que le médecin traitant avait soigné ce patient pour la maladie dont il est décédé, ni que les contrats ont été souscrits après la survenue de cette dernière maladie.

Le conseil régional de l’Ordre des médecins d’Aquitaine a eu pour sa part à se prononcer, dans sa décision du 28 avril 2004, sur une plainte basée sur la violation de l’article 52 du code de déontologie (R. 4127-52 CSP) suite à un testament notarié fait par un patient au profit de son ancien médecin traitant, l’instituant légataire universel. Il a été considéré que cet article n’avait pas à s’appliquer à ce praticien car, au moment où le testament avait été rédigé, il n’était déjà plus le médecin traitant de ce patient, qui était par ailleurs en pleine possession de ses moyens.

D’une manière générale, il est recommandé aux médecins de tenter de dissuader leurs patients de leur faire des dons (exceptés les présents sans valeur, symboles de leur reconnaissance). Dans le cas où des dispositions testamentaires en leur faveur sont découvertes après le décès, il paraît sage d’y renoncer afin que ce patrimoine soit inclus dans celui qui sera ensuite distribué aux héritiers selon les règles habituelles.

En effet, comme on peut le lire dans les commentaires figurant sous l’article 52 CDM : « Au-delà du cas d’espèce de la dernière maladie, c’est une attitude générale de prudence qui s’impose au médecin en la matière. Il ne doit en aucune circonstance pouvoir être suspecté d’avoir profité de son statut professionnel et de l’influence qui en découle pour tirer un avantage matériel quelconque de la part de son malade ».

Risque et Prévention n°6, décembre 2010