La pension de réversion du médecin libéral

Les Régimes complémentaire et ASV

La pension est partagée entre le conjoint survivant et les conjoints divorcés non remariés (sauf pour le Régime de Base), au prorata de la durée de chaque mariage.

Le PACS et le concubinage n'ouvrent pas droit à la pension de réversion. Seules les dates de mariage, de divorce et de décès figurant sur les pièces d'état civil sont prises en compte.

Le partage est établi définitivement, c'est-à-dire qu'au décès de l'un des conjoints, sa part n'accroît pas la part de l'autre ou s'il y a lieu des autres (sauf pour le Régime de Base).

Si le médecin décédé n'était pas à jour de ses cotisations, aucun droit à pension de réversion ne pourra être ouvert avant la régularisation intégrale du compte (sauf pour le Régime de Base, lequel permet une liquidation des droits à hauteur des cotisations effectivement versées).

Le rachat ou achat de points...

... Auprès du Régime Complémentaire

Le conjoint survivant d'un médecin non retraité a la possibilité de procéder à un rachat de points portant sur la validation des années d'exercice libéral antérieures au 1er juillet 1949 (création du régime) et des périodes militaires.
Le conjoint survivant d'une femme médecin non retraitée peut valider des trimestres pour les enfants nés durant l'activité médicale de celle-ci. Le conjoint survivant a également la possibilité d'acheter un nombre de points permettant de compléter le nombre de points obtenus par rachat et cotisations jusqu'à l'obtention de quatre points par année d'affiliation.

... Auprès du Régime ASV

Des possibilités de rachat peuvent être ouvertes sous certaines conditions au conjoint survivant d'un médecin non retraité permettant de valider des périodes d'exercice libéral sous convention.
Si le médecin décédé n'a pas exercé sous convention pendant une durée minimale d'un an, le droit à la retraite ASV n'est pas ouvert.

Le Régime de Base

La réforme de la pension de réversion du Régime de Base s'applique depuis le 1er octobre 2004. Les nouvelles dispositions pour percevoir la pension de réversion sont communes à tous les professionnels libéraux.
 

• L'âge

Suite à la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, la condition d'âge a été rétablie à 55 ans à compter du 1er janvier 2009, ou 51 ans si le médecin est décédé avant le 1er janvier 2009.
 

• Montant annuel de la pension

54 % de la retraite du médecin sous condition d'âge et de ressources ou s'il est plus favorable, versement d'un montant annuel de 3 290,31 € en 2011 (pour 60 trimestres minimum tous régimes de Base confondus).
Si le médecin ne réunit pas 60 trimestres d'assurance, ce minimum est réduit proportionnellement au nombre de trimestres d'assurance justifiés.
Le conjoint survivant bénéficiaire de la rente temporaire attribuée dans le cadre du régime de prévoyance géré par la Caisse et remplissant la condition d'âge telle que définie ci-dessus, pourra la cumuler avec la pension de réversion du présent régime dans la limite du plafond de 90 points (maximum pouvant être attribué pour la rente temporaire).
 

• Plafond annuel des ressources

Personne seule : 18 720 €
Ménage : 29 952 € si le conjoint vit de nouveau en couple (conjoint, concubin, PACS).


Quelle que soit la situation du conjoint survivant au regard de la réversion du Régime de Base, la CARMF verse une rente temporaire jusqu'à l'âge de 60 ans.
Toutefois, le cumul de ces deux prestations ne peut excéder le montant maximum de 11 880 € par an.


Les ressources comprennent les avantages personnels d'invalidité et de vieillesse ainsi que les revenus professionnels et autres (mobiliers et immobiliers).
Les retraites de réversion du régime général, des régimes des artisans, commerçants, exploitants agricoles, salariés agricoles, régime de base des professions libérales et membres des cultes sont prises en considération pour déterminer le montant du droit à servir.
Elles seront intégrées dans les ressources du conjoint survivant au même titre que les pensions de réversion des régimes spéciaux tels que fonctionnaires, SNCF, avocats...

Les ressources à prendre en compte sont celles afférentes aux trois derniers mois civils précédant la date d'effet du droit ; lorsqu'elles excèdent le quart du plafond, il leur est substitué celles afférentes aux douze derniers mois civils qui sont alors comparés au montant annuel de ce plafond.

En cas de dépassement du plafond de ressources, le conjoint peut ne pas perdre son droit à la réversion mais son montant sera diminué du montant du dépassement.

Les principales ressources exclues sont les suivantes :

• La valeur de la résidence principale, et les biens issus de la communauté.

• Les ressources du médecin avant son décès :
  - ses revenus professionnels,
  - ses retraites,
  - ses biens personnels.

• Les ressources du conjoint survivant :
  - ses retraites de réversion des régimes complémentaires et loi "Madelin",
  - sa rente du Régime obligatoire Invalidité- Décès,
  - ses prestations familiales...