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La pension de réversion du médecin libéral

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La pension de réversion : les avancées
Le conjoint d’une personne décédée alors qu’elle était retraitée peut bénéficier du reversement d’une partie de la pension de retraite de la personne disparue sous conditions d’âge et de ressources.

Plafond de ressources

Les ressources personnelles annuelles du bénéficiaire de la pension ne doivent pas être supérieures à 2080 fois le SMIC horaire.

Conditions d'âge

Le bénéficiaire de la pension de réversion doit être âgé :

- D'au moins 55 ans pour les pensions prenant effet avant le 1er juillet 2005
- D'au moins 52 ans pour les pensions prenant effet avant le 1er juillet 2007
- D'au moins 51 ans pour les pensions prenant effet avant le 1er juillet 2009
- D'au moins 50 ans pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2011

A compter du 1er janvier 2011, il n’y aura plus de condition d’âge.

Taux

La pension est ensuite calculée sur la base d’un taux de réversion, fixé à 54 % de la valeur du point retraite du médecin.

Mariage et remariage

Depuis la réforme, les droits à pension ne sont plus supprimés en cas de remariage du conjoint.

La durée minimum de deux ans de mariage n’est également plus nécessaire, pour prétendre au bénéfice de la pension de réversion.

Peuvent prétendre à la pension, le conjoint survivant mais aussi les ex-conjoints.

Dans ce cas, le montant de la pension est divisé entre les différents conjoints.

La demande

Enfin, la pension de réversion n’est pas attribuée automatiquement, il faut donc en faire la demande auprès de la CARMF.

Elsa KARSENTY, Juriste - Mis à jour le 07/04/2009

 

1 commentaire

1. Par JEAN JACQUES P., - le 28/01/2008

A t'on évolué sur la situation des retraités qui touchaient une pension de reversion et qui voient cette pension supprimée dès lors qu'ils sont eux mêmes retraités? Quand on sait le montant ridicule de la retraite des chirurgiens-dentistes, on peut, à juste titre, considérer cette décision comme un dol, un abus manifeste de position dominante. J'aimerais connaitre votre opinion à ce sujet.

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