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Le pharmacien correspondant : nouveau décret
Loi HPST : protocoles de coopération
- 30 Sep 2011
- Auteur : Catherine LAMBLOT, Juriste
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Le décret 2011-375 du 5 avril 2011 vient de fixer les missions des pharmaciens d'officine correspondants.
Ces missions s'inscrivent dans le cadre des protocoles de coopération entre professionnels de santé définis à l'article L 4011-1 du code de la santé publique, issu de la loi Hôpital, Santé, Patients, Territoires (HPST) de 2009.
Cette coopération vise à faire face :
- aux problématiques de disponibilité et de pérennité des professionnels de santé suite aux évolutions de la démographie médicale,
- aux nouveaux besoins des patients.
La sécurité et la qualité des soins doivent rester une priorité absolue.
Sommaire
Quelles sont les missions du pharmacien correspondant ?
1/ Comme tout pharmacien, et en application de l'article L5125-1-1 A du CSP, le pharmacien correspondant a les missions obligatoires suivantes :
- Il contribue aux soins de premier recours définis à l'article L. 1411-11 : prévention, dépistage, diagnostic, traitement et suivi des patients, dispensation et administration des médicaments, produits et des dispositifs médicaux, associant le conseil pharmaceutique ; orientation dans le système de soins et le secteur médico-social, éducation pour la santé.
- Il participe à la mission de service public de la permanence des soins.
- Il concourt aux actions de veille et de protection sanitaire organisées par les autorités de santé.
2/ A ces missions obligatoires, s'ajoutent les missions spécifiques prévues par le décret du 5 avril. Celles-ci s'inscrivent dans le cadre d'un protocole portant sur un traitement chronique.
Le pharmacien correspondant peut, à la demande du médecin ou avec son accord, renouveler périodiquement le traitement concerné, ajuster au besoin la posologie au vu du bilan de médication qu'il a effectué, selon un rythme et des modalités définis dans le protocole.
Le protocole détermine le nombre de renouvellements autorisés et leur durée, sachant que la durée totale de la prescription et des renouvellements ne peut excéder 12 mois.
La prescription médicale rédigée dans le cadre du protocole précise les posologies minimales et maximales, la durée totale du traitement comprenant les renouvellements ainsi que la nature éventuelle des prestations à associer selon le produit prescrit.
Le protocole peut prévoir des bilans de médication à effectuer par le pharmacien correspondant.
Un bilan de médication comprend l'évaluation de l'observance et de la tolérance du traitement ainsi que tous les éléments prévus avec le médecin pour le suivi du protocole.
- Dans ce bilan, le pharmacien correspondant recense les effets indésirables et identifie les interactions avec d'autres traitements en cours dont il a connaissance.
- Il s'assure du bon déroulement des prestations associées.
- Il communique le bilan effectué au médecin prescripteur, sachant que s'il a eu connaissance d'un effet indésirable grave ou inattendu susceptible d'être dû à un médicament ou produit mentionné à l'article R. 5121-150 qu'il a délivré, il doit le déclarer aussitôt au centre régional de pharmacovigilance (article R 5121-170 du code de la santé publique).
- Il mentionne le renouvellement de la prescription sur l'ordonnance.
- En cas d'ajustement de la posologie, le pharmacien correspondant précise sur une feuille annexée à l'ordonnance datée et signée, et comportant le timbre de la pharmacie, le nom du médicament qui donne lieu à un ajustement de la posologie ainsi que la nouvelle posologie ou le nom du produit concerné associé éventuellement à un prestation. Il indique sur l'ordonnance la présence de la feuille annexée.
- Le pharmacien correspondant informe le médecin prescripteur de l'ajustement de la posologie.
- Le dossier pharmaceutique du patient, lorsqu'il existe, prend en compte tous ces éléments.
Ces missions s'inscrivent dans le cadre des protocoles de coopération entre professionnels de santé définis à l'article L 4011-1 du code de la santé publique, issu de la loi Hôpital, Santé, Patients, Territoires (HPST) de 2009 : « les professionnels de santé peuvent s'engager, à leur initiative, dans une démarche de coopération ayant pour objet d'opérer entre eux des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de réorganiser leurs modes d'intervention auprès du patient. Ils interviennent dans les limites de leurs connaissances et de leur expérience ainsi que dans le cadre des protocoles définis aux articles L. 4011-2 et L. 4011-3... ».
Comment ce statut est-il mis en place ?
Qui désigne les pharmaciens d'officine correspondants ?
C'est le patient qui fait ce choix, en application de l'article L 5125-1-1-A 7°du code de la santé publique : « les pharmaciens d'officine …peuvent, dans le cadre des coopérations prévues par l'article L. 4011-1 du présent code, être désignés comme correspondants au sein de l'équipe de soins par le patient.… »
Qui peut être pharmacien correspondant ?
Ce peut-être le titulaire, l'adjoint ou le gérant de l'officine.
Le pharmacien est-il obligé d'accepter cette mission si le patient le lui demande ?
Non. L'accord du pharmacien est requis.
Comment cette mission est-elle « officialisée », et décrite ?
Par le biais d'un protocole de coopération avec d'autres professionnels de santé.
Le pharmacien correspondant au coeur du système de santé
Un acteur-clé dans la prise en charge des patients atteints de maladies chroniques
Ces dispositions confirment le souci du législateur de placer l'activité de pharmacie au cœur du système de santé : elle est intégrée dans les soins de proximité, qu'ils soient délivrés en premier ou second recours. Le pharmacien, pour le législateur et les pouvoirs publics, doit permettre, en particulier, de faire face aux traitements des pathologies chroniques qui se développent.
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Mots clefs : pharmacien correspondant, protocoles de coopération
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On a connu le médecin Roumain avec diplôme au rabais, maintenant c'est le tour du pharmacien de prendre des risques au delà de ses compétences. La médecine française est de plus en plus aléatoire. Y règnent désormais l'informatique, la bureaucratie, l'administration... le patient a disparu du système de soins.
Le pharmacien ne va pas au delà de ses compétences puisqu'il est formé à effectuer des bilans de médication (revue des problèmes liés à la pharmacothérapie du patient) et qu'il reste avant tout le spécialiste du médicament. Veuillez accepter qu'il existe d'autres professionnels que le médecin (français ou roumain!!) pour améliorer la prise en charge du patient.