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Considéré comme un frein à la transmission des Petites et Moyennes Entreprises, le régime d'imposition des plus-values professionnelles a été assoupli ces dernières années. Avec notamment la loi en faveur de l'initiative économique du 1er août 2003 et celle pour le soutien de la consommation et de l'investissement du 9 août 2004.
Cette fois, le législateur est intervenu avec la Loi de Finances Rectificative pour 2005 pour instaurer un nouveau régime d'exonération en matière de plus-value immobilière réalisée sur un bien immobilier pour les entreprises relevant de l'IR.
Codifié à l'article 151 septies B du CGI et inspiré du régime des plus-values immobilières des particuliers, ce nouveau dispositif permet pour les professions libérales d'atténuer les différences de traitement fiscal entre les immeubles affectés à leur activité professionnelle et ceux conservés dans leur patrimoine privé.
Cette fois, le législateur est intervenu avec la Loi de Finances Rectificative pour 2005 pour instaurer un nouveau régime d'exonération en matière de plus-value immobilière réalisée sur un bien immobilier pour les entreprises relevant de l'IR.
Codifié à l'article 151 septies B du CGI et inspiré du régime des plus-values immobilières des particuliers, ce nouveau dispositif permet pour les professions libérales d'atténuer les différences de traitement fiscal entre les immeubles affectés à leur activité professionnelle et ceux conservés dans leur patrimoine privé.
Sommaire
Calqué sur le régime des plus-values immobilières des particuliers, ce nouveau régime des plus-values professionnelles immobilières long terme réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole prévoit l'application d'un abattement égal à 10% par année de détention échues au delà de la cinquième.
Ainsi, la plus-value immobilière professionnelle long terme bénéficie d'une exonération totale au bout de 15 ans. Il est à noter qu'une année de détention s'entend comme une période de douze mois écoulée. Le point de départ de la détention commence à compter de l'inscription du bien à l'actif du bilan de l'entreprise ou sur le registre des immobilisations. La durée minimale de cette inscription doit être de 5 ans.
Concernant le cas particulier du "bien immeuble migrant" :
Un "bien migrant" est celui qui a figuré successivement dans le patrimoine privé et professionnel du contribuable avant d'être cédé. Seule la durée d'inscription au bilan ou au registre des immobilisations doit être prise en compte pour le calcul des années de détention et ce, même si le professionnel libéral était propriétaire du bien à titre privé avant l'inscription au registre.
Ainsi, la plus-value immobilière professionnelle long terme bénéficie d'une exonération totale au bout de 15 ans. Il est à noter qu'une année de détention s'entend comme une période de douze mois écoulée. Le point de départ de la détention commence à compter de l'inscription du bien à l'actif du bilan de l'entreprise ou sur le registre des immobilisations. La durée minimale de cette inscription doit être de 5 ans.
Concernant le cas particulier du "bien immeuble migrant" :
Un "bien migrant" est celui qui a figuré successivement dans le patrimoine privé et professionnel du contribuable avant d'être cédé. Seule la durée d'inscription au bilan ou au registre des immobilisations doit être prise en compte pour le calcul des années de détention et ce, même si le professionnel libéral était propriétaire du bien à titre privé avant l'inscription au registre.
L'abattement s'applique aux plus-values professionnelles à long terme réalisées à compter du 1er janvier 2006 sur :
- des biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, affectés par l'entrise à sa propre exploitation et
- des droits ou parts de sociétés à prépondérance immobilière dès lors que son actif est principalement constitué d'immeubles d'exploitation et
- des droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier.
L'abattement ne concerne donc que les plus-values réalisées sur des éléments d'actif détenus depuis plus de deux ans et pour la partie qui excède les amortissements déduits.
Les immeubles donnés en location meublée ne peuvent pas bénéficier de cet abattement. Les terrains à bâtir sont également exclus de de régime.
- des biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, affectés par l'entrise à sa propre exploitation et
- des droits ou parts de sociétés à prépondérance immobilière dès lors que son actif est principalement constitué d'immeubles d'exploitation et
- des droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier.
L'abattement ne concerne donc que les plus-values réalisées sur des éléments d'actif détenus depuis plus de deux ans et pour la partie qui excède les amortissements déduits.
Les immeubles donnés en location meublée ne peuvent pas bénéficier de cet abattement. Les terrains à bâtir sont également exclus de de régime.
Ce nouveau régime d'exonération des plus-values professionnelles immobilières peut se cumuler avec d'autres régimes d'exonération des
plus-values professionnelles notamment ceux de l'article 151 septies du CGI qui prévoit une exonération des plus-values professionnelles
en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur les deux derniers exercices clos et de l'article 238 quindecies CGI qui prévoit une exonération
de la plus-value liée à la cession d'une branche complète d'activité excluant tout bien immobilier ou encore avec un régime de report d'imposition.
plus-values professionnelles notamment ceux de l'article 151 septies du CGI qui prévoit une exonération des plus-values professionnelles
en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur les deux derniers exercices clos et de l'article 238 quindecies CGI qui prévoit une exonération
de la plus-value liée à la cession d'une branche complète d'activité excluant tout bien immobilier ou encore avec un régime de report d'imposition.
Un professionnel de santé installé depuis 12 ans dans un cabinet individuel décide de vendre son local professionnel dont il est propriétaire. Ce bien a été inscrit au registre des immobilisations au mois de juin 1994. Le local est cédé en février 2006 et la plus-value réalisée est de 180 000 euros. S'agissant d'une plus-value à long terme, le régime de l'article 151 septies B du CGI est applicable. Au moment de la cession, le local est dans sa 12ème année de détention mais n'est détenu que depuis 11 années révolues dont six qui ouvrent droit à l'abattement de 10 %. Soit 60% au total. La plus-value réalisée ne sera donc imposable qu'à hauteur de 72 000 euros.
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