Conditions de forme

Le congé doit être notifié au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par acte d'huissier.

Conditions de délai

C'est la date de réception de la lettre recommandée avec AR ou de la signification de l'acte d'huissier qui donne le point de départ du préavis, aussi bien dans le cadre de la résiliation du bail demandée par le locataire, que dans celui du congé qui est délivré par le bailleur à la fin du bail. La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec accusé de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire. Il a été jugé que la date de réception doit s'entendre de la date de réception effective de la notification et non de la date de la première présentation du pli recommandé par les services postaux. Dès lors, lorsque la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valablement faite.

- Bail d'habitation et mixte
Le délai de préavis est de trois mois. Néanmoins, il peut être ramené à un mois dans les cas suivants :
. mutation professionnelle. La mutation ne s'applique pas aux activités libérales
. perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
. locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé nécessite un changement de résidence
. locataire bénéficiaire du RMI.

- Bail professionnel
Le locataire peut résilier le bail à tout moment, en respectant un préavis de 6 mois.