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Poursuites en responsabilité

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Nos articles sur les poursuites en responsabilité

  • 11 avr. 2012 par Nicolas GOMBAULT, Directeur du risque médical et de la protection juridique

Mise en cause abusive de responsabilité : que faire ?

Tout patient qui s’estime victime d’un dommage imputable à un professionnel de santé a le droit de faire valoir ses droits en justice. Mais quand la mise en cause est manifestement abusive, quels sont les moyens dont dispose le praticien pour « laver son honneur » ?

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02 avr. 2012 - La perte de chance, disparition d'une éventualité favorable
Qu'est-ce qu'une perte de chance et comment a-t-on glissé vers la notion de "disparition d'une éventualité favorable"? Exemple de 2 jurisprudences récentes...

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07 mars 2012 - MEDIATOR : vous avez reçu un courrier de l’ONIAM, que devez-vous faire ?
Demande d'indemnisation d'un patient traité par MEDIATOR : quelques explications sur le dispositif mis en place...

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20 janv. 2012 - Action en justice, présence des organismes sociaux
Informations sur la présence d'une caisse de Sécurité Sociale (ou d'un organisme gérant un régime obligatoire de Sécurité sociale) en tant que partie dans un procès engagé par la victime d'un accident médical...

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09 janv. 2012 - Procès civil : paiement des frais de procédure
La partie gagnante peut-elle espérer obtenir une condamnation de la partie perdante au paiement de frais irrépétibles et si oui sous quelles conditions ?

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19 déc. 2011 - Procédure : Appel-Pourvoi en Cassation, que faire ?
A l'issue de la procédure d'appel, la victime a la possibilité d'inscrire un pourvoi en cassation contre l'arrêt prononcé qui lui serait défavorable...

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13 déc. 2011 - Ordre : les nouvelles règles de procédure
La loi du 4 mars 2002 a apporté un certain nombre de modifications en matière de procédure disciplinaire...

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13 déc. 2011 - La conciliation ordinale
Elle constitue un préalable à la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire déclenchée par un patient ou un confrère...

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23 août 2011 - CRCI : Urgence !
La Loi du 4 Mars 2002 a créé les Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI), dont le but est de permettre...

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17 janv. 2011 - La question prioritaire de constitutionnalité : une nouvelle procédure
Lorsque la question est posée devant une juridiction de première instance ou une cour d'appel, elle doit être examinée sans délai...

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17 janv. 2011 - Mon patient présente une réclamation suite à un soin : comment sera géré mon dossier ?

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29 oct. 2010 - La dichotomie

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23 sept. 2010 - L'expertise médicale

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07 juil. 2010 - Aggravation situationnelle ou comment prévoir l'imprévisible

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05 juil. 2010 - Réforme des domaines de compétences du Conseil d'Etat

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28 mai 2010 - Secret médical et administration de la preuve judiciaire

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19 févr. 2010 - La preuve de l'information en droit disciplinaire

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07 janv. 2010 - Non respect de l'obligation d'information : quel est le préjudice indemnisable ?

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03 déc. 2009 - Le juge civil n'est pas lié par les conclusions de l'expertise médicale

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30 mars 2009 - Accident médical, décès, indemnisation

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16 déc. 2008 - Procès civil : attention aux notifications des décisions de justice !

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24 nov. 2008 - L'action pour citation abusive devant la juridiction ordinale

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05 mai 2008 - Pourquoi votre présence à une réunion de CRCI ?

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07 janv. 2008 - Indemniser par mensualité ?

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07 janv. 2008 - L'expertise pénale après la loi du 5 mars 2007

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07 janv. 2008 - Quid des plaintes à l'ordre contre les praticiens chargés d'un service public ?

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08 nov. 2007 - Accident médical - Demande d'expertise : Référé civil ou référé administratif ?

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16 oct. 2007 - Le référé expertise : n'importe où ?

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09 oct. 2007 - Témoigner en justice, un exercice difficile...

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27 août 2007 - Préjudice - L'assureur face au grand handicap

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14 mai 2007 - Pénal - Secret de l'instruction

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22 mars 2007 - Assignation devant le Tribunal de Grande Instance

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22 mars 2007 - Assignation en référé : que faire ?

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22 mars 2007 - Le statut de témoin assisté

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22 mars 2007 - Accident médical, séquelles graves, indemnisation

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22 mars 2007 - La responsabilité du médecin expert médical

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22 mars 2007 - La responsabilité pénale des auteurs indirects

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22 mars 2007 - Responsabilité en cas de prescription hors AMM ?

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22 mars 2007 - Les motivations des patients qui attaquent

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22 mars 2007 - Le cheminement d'un dossier devant une CRCI

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22 mars 2007 - Préjudice - Aggravation - Réparation

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22 mars 2007 - Préjudice, état antérieur, réparation

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22 mars 2007 - Première comparution devant un Officier de Police

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22 mars 2007 - L'indemnisation du préjudice sexuel

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22 mars 2007 - Rien que l'obligation de moyens

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22 mars 2007 - La composition et le fonctionnement des CRCI

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22 mars 2007 - La défense pénale des médecins hospitaliers

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22 mars 2007 - Le médecin et le juge civil

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22 mars 2007 - La non assistance à personne en danger

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22 mars 2007 - Rapport d'expertise et secret de l'instruction

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22 mars 2007 - Le régime juridique du médecin régulateur libéral

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2 commentaires - L'expertise médicale
Certains événements peuvent amener une personne à être examinée par un expert médical...

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1 commentaires - Indemniser par mensualité ?
L'autorisation de versement mensuel sous le contrôle d'un séquestre du montant d'une condamnation susceptible d'être...

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1 commentaires - Non respect de l'obligation d'information : quel est le préjudice indemnisable ?
Quels sont les critères permettant de retenir une indemnisation suite à un défaut d'information ? Le médecin doit-il informer à la fois le patient et sa famille ?

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1 commentaires - Le statut de témoin assisté
Toute personne visée par une plainte, mise en cause ou poursuivie par le Parquet, convoquée et entendue par le Juge d'Instruction et contre laquelle il...

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1 commentaires - Accident médical, séquelles graves, indemnisation
Dès lors que le problème de la responsabilité est tranché, soit amiablement soit judiciairement soit après...

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1 commentaires - Action en justice, présence des organismes sociaux
Informations sur la présence d'une caisse de Sécurité Sociale (ou d'un organisme gérant un régime obligatoire de Sécurité sociale) en tant que partie dans un procès engagé par la victime d'un accident médical...

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1 commentaires - Responsabilité en cas de prescription hors AMM ?
Les prescriptions hors AMM engagent non seulement la responsabilité de leur auteur mais aussi...

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1 commentaires - Le cheminement d'un dossier devant une CRCI
La loi du 4 mars 2002 a prévu une procédure facultative fort originale, extrajudiciaire, rapide et gratuite pour...

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1 commentaires - Préjudice - L'assureur face au grand handicap
Selon les statistiques de l'INSEE, on dénombre environ 5 millions de personnes handicapées en France dont 2 millions sont...

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1 commentaires - Procès civil : attention aux notifications des décisions de justice !

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1 commentaires - L'indemnisation du préjudice sexuel

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1 commentaires - Secret médical et administration de la preuve judiciaire

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1 commentaires - Le juge civil n'est pas lié par les conclusions de l'expertise médicale

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1 commentaires - Témoigner en justice, un exercice difficile...

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1 commentaires - Quid des plaintes à l'ordre contre les praticiens chargés d'un service public ?

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1 commentaires - La non assistance à personne en danger

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0 commentaires - Réforme des domaines de compétences du Conseil d'Etat

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0 commentaires - Assignation devant le Tribunal de Grande Instance

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0 commentaires - Assignation en référé : que faire ?

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0 commentaires - Accident médical - Demande d'expertise : Référé civil ou référé administratif ?

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0 commentaires - La preuve de l'information en droit disciplinaire

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0 commentaires - Accident médical, décès, indemnisation

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0 commentaires - Ordre : les nouvelles règles de procédure

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0 commentaires - La question prioritaire de constitutionnalité : une nouvelle procédure

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0 commentaires - Aggravation situationnelle ou comment prévoir l'imprévisible

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0 commentaires - La responsabilité du médecin expert médical

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0 commentaires - L'action pour citation abusive devant la juridiction ordinale

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0 commentaires - La responsabilité pénale des auteurs indirects

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0 commentaires - Pénal - Secret de l'instruction

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0 commentaires - Les motivations des patients qui attaquent

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0 commentaires - Pourquoi votre présence à une réunion de CRCI ?

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0 commentaires - Préjudice - Aggravation - Réparation

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0 commentaires - Première comparution devant un Officier de Police

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0 commentaires - L'expertise pénale après la loi du 5 mars 2007

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0 commentaires - Procédure : Appel-Pourvoi en Cassation, que faire ?

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0 commentaires - Rien que l'obligation de moyens

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0 commentaires - La composition et le fonctionnement des CRCI

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0 commentaires - La conciliation ordinale

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0 commentaires - La défense pénale des médecins hospitaliers

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0 commentaires - La dichotomie

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0 commentaires - CRCI : Urgence !

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0 commentaires - Le médecin et le juge civil

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0 commentaires - La perte de chance, disparition d'une éventualité favorable

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0 commentaires - Le référé expertise : n'importe où ?

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0 commentaires - Mon patient présente une réclamation suite à un soin : comment sera géré mon dossier ?

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0 commentaires - Rapport d'expertise et secret de l'instruction

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0 commentaires - Le régime juridique du médecin régulateur libéral

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Apprécié 96 fois - Accident médical, séquelles graves, indemnisation
Dès lors que le problème de la responsabilité est tranché, soit amiablement soit judiciairement soit après...

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Apprécié 39 fois - Responsabilité en cas de prescription hors AMM ?
Les prescriptions hors AMM engagent non seulement la responsabilité de leur auteur mais aussi...

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Apprécié 27 fois - L'expertise médicale
Certains événements peuvent amener une personne à être examinée par un expert médical...

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Apprécié 26 fois - Secret médical et administration de la preuve judiciaire
Le corps médical est soumis au secret médical et le corps judiciaire est soumis au secret de l'enquête. Se pose la question des relations entre le juge et le médecin, lorsque celui-ci garde le secret sur des informations dont le juge a besoin.

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Apprécié 23 fois - L'action pour citation abusive devant la juridiction ordinale
Il a été reconnu qu'une plainte déposée à l'encontre d'un médecin puisse être considérée comme abusive, ce qui marque un changement...

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Apprécié 23 fois - Pourquoi votre présence à une réunion de CRCI ?
Si un acte médical, postérieur au 4 Septembre 2001, a entraîné un accident médical et si le dommage est supérieur au seuil de gravité fixé par les articles L1142-1 et D1142-1 du Code de la Santé Publique, la victime peut choisir de...

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Apprécié 22 fois - La preuve de l'information en droit disciplinaire
En droit disciplinaire, c'est au patient qui se plaint d'un défaut d'information qu'il incombe d'en rapporter la preuve et non au médecin....

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Apprécié 22 fois - Aggravation situationnelle ou comment prévoir l'imprévisible
Il est question, aujourd'hui, d'une possible ouverture vers une nouvelle indemnisation si les conditions de vie de la personne handicapée dans les suites d'un accident se trouvent modifiées en raison d'événements extérieurs susceptibles d'aggraver son handicap sans que, pour autant, ses séquelles physiques aient évolué. Si cette nouvelle tendance vient à se concrétiser, il importe d'en mesurer les conséquences et les risques...

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Apprécié 21 fois - Indemniser par mensualité ?
L'autorisation de versement mensuel sous le contrôle d'un séquestre du montant d'une condamnation susceptible d'être...

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Apprécié 20 fois - Non respect de l'obligation d'information : quel est le préjudice indemnisable ?

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Apprécié 20 fois - La composition et le fonctionnement des CRCI

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Apprécié 19 fois - Procès civil : attention aux notifications des décisions de justice !

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Apprécié 18 fois - Accident médical - Demande d'expertise : Référé civil ou référé administratif ?

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Apprécié 18 fois - Préjudice - Aggravation - Réparation

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Apprécié 17 fois - Assignation devant le Tribunal de Grande Instance

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Apprécié 17 fois - La dichotomie

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Apprécié 16 fois - Accident médical, décès, indemnisation

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Apprécié 15 fois - Ordre : les nouvelles règles de procédure

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Apprécié 15 fois - La responsabilité du médecin expert médical

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Apprécié 15 fois - Préjudice - L'assureur face au grand handicap

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Apprécié 15 fois - Première comparution devant un Officier de Police

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Apprécié 15 fois - L'expertise pénale après la loi du 5 mars 2007

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Apprécié 15 fois - Le juge civil n'est pas lié par les conclusions de l'expertise médicale

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Apprécié 15 fois - La non assistance à personne en danger

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Apprécié 14 fois - Réforme des domaines de compétences du Conseil d'Etat

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Apprécié 14 fois - Le statut de témoin assisté

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Apprécié 14 fois - Pénal - Secret de l'instruction

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Apprécié 14 fois - Rien que l'obligation de moyens

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Apprécié 14 fois - Le médecin et le juge civil

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Apprécié 14 fois - Le référé expertise : n'importe où ?

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Apprécié 14 fois - Rapport d'expertise et secret de l'instruction

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Apprécié 13 fois - La responsabilité pénale des auteurs indirects

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Apprécié 13 fois - Le cheminement d'un dossier devant une CRCI

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Apprécié 13 fois - L'indemnisation du préjudice sexuel

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Apprécié 13 fois - La conciliation ordinale

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Apprécié 13 fois - Témoigner en justice, un exercice difficile...

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Apprécié 13 fois - Quid des plaintes à l'ordre contre les praticiens chargés d'un service public ?

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Apprécié 13 fois - Mon patient présente une réclamation suite à un soin : comment sera géré mon dossier ?

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Apprécié 11 fois - Le régime juridique du médecin régulateur libéral

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Apprécié 6 fois - Procès civil : paiement des frais de procédure

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Apprécié 5 fois - Action en justice, présence des organismes sociaux

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Apprécié 4 fois - La perte de chance, disparition d'une éventualité favorable

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