Procédure devant la Cour d'Appel

1) Un appel : dans quel délai ?

A compter du jour où le jugement lui sera notifié, par voie d'huissier, la victime disposera d'un délai d'un mois pour l'inscription d'un appel (ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui résident dans un département ou un territoire d'Outre Mer et de deux mois pour celles qui résident à l'étranger - article 643 du Nouveau Code de Procédure Civile).

2) Un appel : comment en serez-vous avisé ?

Vous recevrez une déclaration d'appel par voie postale.

3) Un appel : quel sera votre rôle ?

- nous envoyer sans délai l'original de la déclaration d'appel.
- en fonction des arguments avancés par la victime au soutien de son appel, participer à la mise au point de votre défense.
- participer à toute éventuelle expertise qui serait ordonnée par la Cour d'appel.
- une fois la décision de la Cour d'appel prononcée et si elle vous est remise par un huissier, nous envoyer l'acte de signification de l'huissier.

4) un appel: quel sera notre rôle ? :

La situation sera différente selon que l'appel interviendra antérieurement ou postérieurement au 1er janvier 2012.
En effet, une loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a été promulguée le 25 janvier 2011 ( loi n°2011-94); elle prévoit la suppression de la profession d'avoué qui fusionne avec la profession d'avocat et son application est fixée au 1er janvier 2012.
A compter de cette date, les avoués deviennent d'office avocats sauf s'ils y renoncent et les avoués devenus avocats seront inscrits au tableau du barreau du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est située leur officine.
Notre rôle avant le 1er janvier 2012 sera le suivant:
- à réception de la déclaration d'appel, confier à un avoué le soin de régulariser la procédure en votre nom au greffe de la cour et prévenir l'avocat qui sera chargé des plaidoiries devant la Cour d'appel.
- donner des instructions à l'avocat pour répondre aux arguments de l'appelant et à ceux des autres parties éventuellement en cause.
- suivre toute opération d'expertise et organiser votre assistance avec le concours de notre Comité Médical s'il s'agit d'une expertise médicale.
- vous rendre compte de l'arrêt d'appel en vous informant de notre position.
- procéder, dans la limite de nos garanties, au paiement des indemnités qui seraient mises à votre charge.

L'avoué aura pour rôle:
- de régulariser la procédure.
- de nous envoyer les argumentaires écrits de l'appelant et ceux des autres parties.
- de nous tenir au courant du calendrier de procédure (dates d'injonction de conclure, de clôture des débats, de fixation des plaidoiries ...).
- de nous aviser des convocations à expertise.
- de transmettre à toutes les parties notre argumentaire de défense (conclusions).
- de nous adresser copie de la décision d'appel.
- de saisir un huissier pour faire procéder aux formalités de signification de la décision.
- de transmettre les règlements des indemnités aux avoués des bénéficiaires.

L'avocat aura pour rôle :
- de rédiger en relation avec l'avoué notre argumentaire de défense.
- de nous aviser de toute convocation à des expertises et y participer si nécessaire.
- de plaider devant la Cour d'appel.
- de nous rendre compte de la décision et nous donner son avis.
Quant à notre rôle après le 1er janvier 2012, il consistera à envoyer la déclaration d'appel à un interlocuteur unique, en l'occurence, l'avocat qui aura à assurer aussi bien les actes de postulation qui étaient précédemment accomplis par l'avoué que les plaidoiries devant la Cour d'appel.
Votre défense sera, donc, confiée à un interlocuteur unique qui, cependant dans la pratique pourra, si nécessaire, confier à un ancien avoué devenu avocat les actes de postulation . Cette mesure pourra s'avérer utile compte tenu d'une précédente réforme de la procédure civile entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Il s'agit de l'application du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 (décret MAGENDIE) qui impose aux avocats un certain nombre de contraintes dans le but de diminuer le temps de traitement des dossiers devant la cour d'appel.
Parmi ces contraintes on peut citer une structuration des écritures des parties, la détermination d'un calendrier de procédure enserré dans des délais stricts ( 3 mois à l'appelant pour conclure sous peine de caducité de l'appel relevé d'office, 2 mois au défendeur pour conclure à son tour en réponse sous peine d'irrecevabilité des conclusions relevée d'office) ainsi que l'obligation de remise des actes de procédure à la juridiction par voie électronique.
 

Procédure devant la Cour de Cassation

Un pourvoi : dans quel délai ?

A compter du jour où l'arrêt lui sera signifié par huissier, la victime disposera d'un délai de deux mois pour inscrire un pourvoi en cassation (ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes résidant dans les départements ou territoire d'Outre Mer et de deux mois pour celles qui résident à l'étranger).

Un pourvoi : comment en serez-vous avisé ?

Par la poste. Par la réception d'une dénonciation de pourvoi en cassation qu'il conviendra de nous envoyer sans délai afin que nous puissions demander à notre avocat à la Cour de cassation d'intervenir pour votre défense et de déposer un argumentaire appelé mémoire en défense.

Un pourvoi : pourquoi ? Les étapes essentielles :

Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non conformité aux règles de droit de la décision qu'il attaque (art. 604 du NCPC). La Cour de cassation n'exerce pas son contrôle sur l'appréciation des faits par les juges d'appel. Les affaires soumises sont, au préalable, examinées par une chambre d'examen de la recevabilité des pourvois. Si le pourvoi est déclaré irrecevable : la décision d'appel devient définitive. Si le pourvoi est déclaré recevable, la Cour de cassation rendra un arrêt :
- soit de rejet du pourvoi qui met fin à l'affaire.
- soit de cassation de la décision attaquée sans renvoi ou avec renvoi devant une autre Cour d'appel ou la même Cour d'appel composée par d'autres magistrats.

Conclusion

Voici schématiquement quelles peuvent être les différentes étapes d'une procédure civile. Vous pourrez ainsi constater qu'une telle procédure pourra être très courte si à l'issue du rapport d'expertise aucune faute du professionnel de santé n'est retenue et que les parties au procès s'inclinent. Mais celle-ci pourra aussi être beaucoup plus longue si certaines parties au procès en viennent à utiliser toutes les voies de recours possibles jusqu'au pourvoi en cassation.