Le droit d'attribution de frais irrépétibles : une disposition légale prévue à l'article 700 du code de procédure civile

L'article 700 du code de procédure civile modifié par le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 est libellé ainsi: « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ».

La Cour de cassation, dans un arrêt prononcé par la 2ème Chambre civile le 8 juillet 2004 ( pourvoi n°03-15155), a précisé, en outre, que « les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».

Il est enfin important de souligner que la condamnation aux frais irrépétibles ne se confond pas avec la condamnation de la partie perdante pour procédure ou résistance abusive qui exige la preuve d'une faute commise par la partie condamnée.

Les conditions d'attribution de frais irrépétibles:

Trois conditions doivent être remplies:

• une instance, c'est- à- dire une juridiction saisie d'un débat contentieux contradictoire,
• une partie condamnée,
• une demande d'attribution d'une somme correspondant forfaitairement à des frais exposés et non compris dans les dépens conformément à la règle de l'article 5 du code de procédure civile selon laquelle " le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé". Cette demande peut être formulée pour la première fois devant la Cour d'appel. Il n'est, en outre, pas exigé que la preuve soit rapportée que ces frais ont été préalablement payés.

La décision d'attribution de frais irrépétibles

Elle appartient au juge qui dispose d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire tant pour en admettre le principe que pour en déterminer le montant. Dans la pratique l'indemnité accordée est forfaitaire, elle dépend de l'importance du contentieux. Devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel, cette indemnité se situe approximativement dans une fourchette de 800€ à 5000€, devant la cour de cassation elle est en général de l'ordre de 2000€ à 3000€.

En complément, il importe de souligner que la possibilité de solliciter l'attribution de frais irrépétibles est également offerte devant les juridictions administratives (article L761-1 du code de justice administrative) et devant les juridictions pénales au profit exclusivement de la partie civile (article 475-1 du code de procédure pénale).