Les résultats de l'Observatoire de la sécurité 2010 montrent une hausse importante du nombre de violences :
En 2010, 920 déclarations d'incidents ont été envoyées par des médecins, généralistes ou spécialistes, contre 512 en 2009, soit une augmentation de près de 80%.
Les 920 praticiens concernés représentaient 0,46% des 200.045 médecins "en activité régulière" en 2010.
Les atteintes aux personnes représentent 72% et les atteintes aux biens 36%.
Les agressions verbales et menaces représentent 63%, les vols ou tentatives de vols 25%, les agressions physiques 13% et le vandalisme 12%.

Face à cette insécurité, un système de vidéosurveillance peut être utilisé par le praticien afin de surveiller les allées et venues au sein du cabinet.

Vidéosurveillance : obligations légales et déontologiques

La vidéosurveillance est encadrée par des textes législatifs et réglementaires :
- Article 10 de la loi n° 95-73 du 21/01/1995 sur la prévention de l'insécurité modifiée par la loi n° 2006-64 du 23/01/2006.
- Décret n° 96-926 du 17/10/1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance.
- Arrêté du 03/08/2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance.
- Circulaire ministérielle du 12/03/2009.
- Circulaire ministérielle du 14/09/2011.

Outre les obligations légales, le praticien se doit de respecter les obligations déontologiques de sa profession, notamment les règles relatives au secret médical.
L'utilisation de caméras et des enregistrements recueillis est très encadrée.

Le praticien qui souhaite installer un dispositif de vidéosurveillance au sein de son cabinet médical doit faire une demande en préfecture.
La procédure d'autorisation est fixée par le décret du 29 janvier 2009.
Le préfet est tenu de répondre dans un délai maximum de 4 mois. L'autorisation est donnée pour une durée de 5 ans.
L'autorisation de la CNIL est nécessaire si les enregistrements vidéo sont reliés de façon automatisée à l'identité des personnes (ex : système de reconnaissance faciale).
Les images enregistrées peuvent être légalement conservées durant un mois.

Une information claire et permanente de l'existence d'un système de vidéosurveillance au sein du cabinet doit être délivrée par voie d'affiches ou pancartes.
Le personnel doit également être averti et avoir accepté la mise en place d'un tel dispositif.

Les démarches à accomplir pour la déclaration du système de vidéosurveillance peuvent se faire par courrier ou en ligne sur le site Internet du ministère de l'Intérieur.

Le praticien doit remplir l'imprimé CERFA n°13806*01 avec l'aide de la notice d'information n°51336.
Il doit fournir le modèle de l'affiche qui sera apposée pour informer la clientèle de la mise sous vidéosurveillance du cabinet.
Le praticien remplit également le questionnaire de conformité d'un système de vidéosurveillance à l'arrêté du 03/08/2007, si l'installateur n'est pas certifié (annexe 1 du CERFA n° 51336-01).
Si l'installateur est certifié par un arrêté du Ministère de l'Intérieur, il suffit d'indiquer simplement son numéro de certification dans le cadre N° 5 du CERFA 13806*01.

Quelles sanctions encourues en cas de non respect de ces obligations ?

Il convient de rappeler que des sanctions pénales sont prévues en cas de non respect des obligations énoncées ci-dessus.
Ainsi, est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait :

- de procéder à des enregistrements de vidéosurveillance sans autorisation,
- de ne pas détruire ces enregistrements dans le délai prévu,
- de les falsifier,
- d'entraver l'action de la commission départementale,
- de faire accéder des personnes non habilitées aux images,
- d'utiliser les images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées.

Enfin, la Cour de Cassation dans un arrêt du 11 mai 2011 s'est prononcée sur l'installation d'un système de vidéosurveillance.

En l'espèce, un copropriétaire avait installé, sans autorisation, un système de vidéosurveillance sur son lot privatif. Bien que situé dans une partie privative, cette vidéosurveillance était dirigée vers une partie commune, en l'occurrence un chemin d'accès. Dans son arrêt, la Cour de Cassation a condamné ce copropriétaire à retirer ce dispositif qui compromettait le libre exercice des droits des autres copropriétaires sur les parties communes, constituant ainsi un trouble illicite. Ce copropriétaire aurait dû solliciter un vote unanime de la copropriété pour procéder à cette installation.