Les organes compétents pour attribuer la qualification de spécialiste en médecine générale

Le Décret fixe de façon générale les modalités d'obtention de la qualification de spécialiste, ainsi que les organes compétents pour son attribution.

La procédure individuelle de qualification est examinée par chaque Conseil départemental de l'Ordre après avis d'une commission de qualification.

La composition des commissions et la procédure d'examen des dossiers sont fixées par un arrêté.

L'arrêté en question prévoit que des commissions nationales de première instance sont instituées au niveau du Conseil départemental de l'Ordre, et des commissions nationales d'appel au niveau du Conseil national.

Les membres de ces commissions sont au nombre de cinq, avec un Président et quatre médecins qualifiés dans la discipline intéressée, et sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans.

L'arrêté prévoit qu'est instaurée dans chaque département jusqu'au 1er Octobre 2010 une commission de qualification de première instance en médecine générale dont le secrétariat est assuré par le Conseil départemental de l'Ordre. Les cinq membres titulaires sont choisis parmi les conseillers départementaux titulaires ou suppléants.

La procédure de qualification

La procédure de qualification s'inscrit dans un mouvement de reconnaissance de la médecine générale en tant que spécialité.

La demande de qualification est adressée par l'intéressé au Conseil départemental de l'Ordre dont il relève lorsqu'il est inscrit au tableau de l'Ordre.

Le médecin doit faire figurer toutes les pièces justificatives à l'appui de sa demande.

Après examen du dossier, la commission de qualification rend un avis motivé signé par son président. Cet avis est alors adressé au Conseil départemental de l'Ordre, qui peut décider de suivre ou non l'avis de la commission de qualification.

Lorsque le Conseil départemental adopte l'avis de la commission, il prend une décision de qualification favorable ou défavorable (selon l'avis de la commission) et notifie la décision prise au médecin concerné, au Préfet et au Conseil national de l'Ordre.

Si le Conseil départemental estime par une délibération motivée ne pas devoir suivre l'avis de la commission de qualification, il doit dans un délai de deux mois suivant l'envoi de l'avis de la commission de qualification, transmettre le dossier au Conseil national accompagné de sa délibération motivée, et en avertir le médecin concerné.

La décision refusant le bénéfice de la qualification peut faire l'objet d'un appel devant le Conseil national de l'Ordre dans un délai de deux mois suivant la date de notification du refus de qualification.

Le Conseil national transmet alors le dossier à la commission nationale d'appel, selon une procédure identique à celle applicable devant les Conseils départementaux.

Les conditions d'obtention

Le  Conseil de l'Ordre a donné quelques éléments d'appréciation pour la reconnaissance de la qualification, comme par exemple la structure d'exercice du médecin, le mode d'exercice (plein temps, remplaçant, collaborateur libéral ou salarié), le libellé des ordonnances, le nombre de patients ayant désigné l'intéressé comme médecin traitant, la participation volontaire à la permanence des soins, la formation médicale continue en médecine générale, l'adhésion à un processus d'Evaluation des Pratiques Professionnelles...

Cette liste n'est pas exhaustive, et dans les faits, la qualification de spécialiste en médecine générale sera accordée au cas par cas. Le médecin doit donc transmettre toutes les pièces justificatives à l'appui de sa demande.

Il s'agit d'une procédure d'examen individuel. Elle devrait s’appuyer sur des critères liés à la pratique effective de la médecine générale.

Pour obtenir la qualification de spécialiste en médecine générale, le médecin doit justifier d'une formation et d'une expérience qui lui assurent des compétences équivalentes à celles requises pour l'obtention d'un diplôme d'études spécialisées complémentaire de la spécialité sollicitée.

C’est donc la pratique de la médecine générale qui semble être le critère déterminant de la procédure de qualification.

Tous les praticiens inscrits comme généralistes au tableau de l'Ordre ne pourront pas prétendre à cette qualification, comme par exemple ceux qui ont un exercice particulier exclusif (nutrition, allergologie, angéiologie, ostéopathie, homéopathie, etc.). Mais la procédure étant individuelle, elle reste ouverte aux Médecins à Exercice Particulier (MEP).

Les conséquences de la qualification de spécialiste en médecine générale

Devenu spécialiste en médecine générale, il est naturel de s'interroger sur la question de la revalorisation professionnelle de la médecine générale.

Le médecin spécialiste en médecine générale peut-il dès lors faire application de la cotation CS des médecins spécialistes ? Est-il déontologique de faire application de la cotation CS, alors que les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure en tenant compte de la règlementation en vigueur?

Le Conseil national de l'Ordre a considéré que : "Après analyse de la règlementation relative aux qualifications et à la cotation CS, il apparaît qu'aucune distinction ne doit être faite dans l'application de cette cotation entre médecins spécialistes que ce soit de médecine générale ou d'autres spécialités".

Par ailleurs, Xavier Bertrand, alors Ministre de la Santé et des Solidarités, a réaffirmé son souhait d’un alignement de la valeur du C sur celle du CS, soit 23 €.

Le médecin nouvellement qualifié devrait donc pouvoir utiliser la cotation applicable aux spécialistes.

Le conditionnel est utilisé ici à dessein, car il semble que l'application de cette cotation fasse l'objet de contentieux de la part des Caisses de Sécurité Sociale.

En effet, certains médecins ainsi que leurs patients ont eu la désagréable surprise de se voir rappeler à l'ordre par les organismes sociaux. Les premiers se sont vus reprocher d'avoir fait application de cotation CS. Les seconds ont été avertis qu'à l'avenir les Caisses ne rembourseraient les consultations de médecine générale que sur la base d'une cotation C.

Si la position du Ministre de l'époque en charge du dossier, ainsi que celle du Conseil national de l'Ordre sont claires, il sera sans doute inéluctable de voir fleurir quelques contentieux avant que les organismes sociaux n'adoptent une position commune.