Que faire en cas d'impayés de loyers ?

Les recours

Avant d'envisager un recouvrement de la créance par voie judiciaire, vous pouvez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de paiement, il sera conseillé de recourir aux services d'un huissier afin qu'un commandement de payer lui soit délivré. Cet acte lui impartit de régulariser dans un délai de deux mois courant à compter du jour de sa notification.
Au cours de ce délai de deux mois, le locataire peut régulariser sa situation ou solliciter des délais auprès du juge. Toute procédure de recouvrement forcé des loyers peut être également intentée, telle la procédure d'injonction de payer ou toute procédure de droit commun. Vous pouvez poursuivre non seulement le paiement des arrièrés mais également essayer de reprendre les locaux. Dans ce cas, la procédure de paiement des loyers se doublera de demandes en résiliation de bail et d'expulsion.

La procédure d'expulsion

L'expulsion d'un locataire titulaire d'un bail d'habitation ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation éxécutoire et après un commandement d'avoir à quitter les lieux (acte d'huissier signifié à la personne expulsée).
Une fois l'expulsion ordonnée, votre ex-locataire dispose d'un délai de deux mois pour enlever ses meubles. L'expulsion ne peut intervenir qu'à l'expiration de ce délai. Le commandement doit préciser en toutes lettres la date à laquelle les locaux devront être libérés.

Attention !
Malgré une décision d'expulsion d'un local d'habitation, la Loi interdit d'expulser un mauvais payeur entre le 1er novembre et le 15 mars (article L 613-3 du Code de la Construction et de l'Habitation). À Paris, cette période est anticipée de quinze jours et prolongée de quinze jours.
Après l'expiration des délais éventuellement octroyés par le juge ou résultant du sursis légal en période d'hiver, l'huissier procède à l'expulsion. En cas d'opposition de l'occupant sans droit ni titre, l'huissier dresse un procès-verbal de tentative d'expulsion et adresse au préfet, qui dispose de deux mois pour répondre, une réquisition aux fins de requérir le concours de la force publique. Vous pouvez demander réparation à l'État si le préfet refuse d'accorder son concours à l'éxécution du jugement.