L'article D. 6124-94 du code la santé publique (CSP) issu du décret du 5 décembre 1994 précise que l’anesthésie est réalisée sur la base d’un protocole mis en œuvre sous la responsabilité d’un médecin. Le texte ne semble donc pas réserver à ce praticien le geste d’induction en lui-même. C’est ce que confirme l’article R. 4311-12 CSP (article 10 du décret du 11 février 2002) qui prévoit que « l'infirmier ou l'infirmière, anesthésiste diplômé d'Etat, est seul habilité, à condition qu'un médecin anesthésiste-réanimateur puisse intervenir à tout moment, et après qu'un médecin anesthésiste-réanimateur a examiné le patient et établi le protocole, à appliquer les techniques suivantes :

1° Anesthésie générale ;
2° Anesthésie locorégionale et réinjections dans le cas où un dispositif a été mis en place par un médecin anesthésiste-réanimateur ».

Si l’IADE peut donc réaliser seule l’induction, c’est à la condition qu’un médecin ait préalablement examiné le patient, qu’un protocole ait été établi et enfin qu’un médecin puisse intervenir à tout moment. Cette dernière exigence reste assez difficile à appréhender, puisque la réglementation actuelle ne précise pas ce qu’elle signifie exactement. En pratique, on considère généralement que le médecin doit être à portée de voix afin d’être en mesure d’intervenir sans délai.

Par ailleurs, il convient de rechercher quelles sont les pratiques recommandées en la matière. Nous les retrouvons dans les Recommandations du Conseil national de l’Ordre des médecins concernant les relations entre anesthésistes-réanimateurs et chirurgiens, autres spécialistes ou professionnels de santé qui précisent que : « L’IADE aide le médecin anesthésiste-réanimateur dans sa tâche mais ne peut pas entreprendre seul une anesthésie de quelque type que ce soit en l’absence d’un médecin qualifié en anesthésie-réanimation » ainsi que dans celles de la Société Française d’Anesthésie et de Réanimation (SFAR) : « L'IADE peut, en présence du médecin anesthésiste-réanimateur, procéder à l'induction d'une anesthésie générale suivant la prescription du médecin ou le protocole établi ».

A partir du moment où ces recommandations serviront de base à l’expert pour rédiger son rapport, il doit nécessairement en être tenu compte.