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- Le ramassage des ordures ménagères
- 29 Jul 2009
- Auteur : Nicolas WOZNJAK, Juriste
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Tout particulier qui a été confronté à un problème d'organisation pour le ramassage de ses ordures ménagères s'est interrogé sur ses droits et surtout sur les obligations du Maire.
Sommaire
Qui doit s'occuper de ce ramassage ?
C'est aux communes qu'il revient d'organiser l'élimination des déchets ménagers.
En effet, l'article L 2224-13 du code général des collectivités territoriales dispose que les communes assurent l'élimination des déchets des ménages.
Pour ce faire, bien souvent elles se regroupent pour la collecte et ont tendance à concéder ce service à une entreprise. D'ailleurs cet article L 2224-13 permet aux communes de transférer cette collecte à une tierce personne.
Cette tierce personne décide selon son organisation des méthodes de collecte qui dépendent des spécificités locales (types d'habitat, catégories de déchets, filière de valorisation à proximité... ) mais surtout de la périodicité de la collecte.
Il faut avoir conscience que cette tierce personne est soumise à des contraintes économiques qui lui interdisent de perdre de l'argent sur cette activité de ramassage des ordures ménagères. Ces contraintes lui imposent donc d'avoir une organisation rentable entraînant pour l'usager des jours et parfois des horaires de passage. Malheureusement, il arrive que l'organisation de cette tierce personne ne soit pas très compatible avec notre mode de vie (horaires décalés, passage le ou les jours où nous sommes absents...).
Est-il alors possible de pouvoir grâce à la loi faire modifier les jours de passage ou imposer un passage plus fréquent ? La réponse est négative.
L'article R 2224-23 du code général des collectivités territoriales dispose que dans les zones agglomérées groupant plus de 500 habitants permanents les ordures ménagères sont collectées de porte à porte au moins une fois par semaine.
Pour les autres zones, le maire peut prévoir par arrêté soit la collecte porte à porte, soit le dépôt à un ou plusieurs centres de réception mis à la disposition du public.
Dans les communes ou parties de communes classées comme stations balnéaires, thermales ou de tourisme, les ordures ménagères sont collectées porte à porte au moins une fois par semaine pendant la saison quelque soit l'importance de la population agglomérée, selon l'article R 2224-24 du même code.
Les obligations du Maire sont donc minimales et bien souvent ce ramassage hebdomadaire est assuré.
Il appartient au citoyen de s'adapter aux jours et horaires de passage. Un passage plus fréquent ne pourra donc pas être obtenu par la force mais dans le cadre d'une discussion entre le Maire et ses administrés. Si une majorité de la population souhaite un passage plus fréquent, le Maire cherchera peut-être à obtenir du concessionnaire un passage plus fréquent même si la densité de la population ne l'exige pas.
Mais le concessionnaire ayant des contraintes économiques, une fréquence plus élevée de la collecte des ordures ménagère se retrouvera soit dans les impôts locaux soit dans la taxe des ordures ménagères.
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3 avis
votre article est fort intéressant, mais pour ce qui est du cas des poubelles: nous pouvons acheter dans le commerce des poubelles normalisées, de quel droit le concessionnaire peut il refuser de ramasser vos ordures qui sont pourtant dans un container normalisé, d'autant plus que dans le cas auquel je pense, il y a souvent une personne handicapée qui ne peut pas transvaser le contenu de sa poubelle normalisée au container mis à disposition merci de vos précisions
Bonjour,
Le contrat de concession du ramassage des ordures ménagères est avant tout un contrat dont les clauses auront été négociées entre le maire et la société bénéficiaire de la concession.
Un contrat est la loi des parties en droit français.
Dès l'instant où le maire aura signé le contrat de concession, les clauses de celui-ci devront être respectées et le concessionnaire pourra l'exiger.
Si ce contrat prévoit que les ordures devront être mises dans telle sorte de container, à tel endroit, le concessionnaire sera en droit de refuser de ramasser les ordures ne respectant pas les dispositions du contrat de concession.
Si les entreprise de ramassage imposent des containers ou des conditions pour que les ordures soient ramassées , c'est d'une part pour la pénibilité du travail de ses salariés et d'autre part aussi très certainement pour une question de rentabilité (le salarié ira plus vite si les containers sont tous au même endroit, s'il n'a pas à chercher où untel ou untel a mis son container) .
Malheureusement, le maire n'est pas toujours en position de force pour négocier au mieux certaines clauses. Là aussi, il sera mis en avant que l'aménagement du contrat à tel ou tel particulier aura un coût.
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Intéressant !! Dans une commune de moins de 200 hab mais regroupée pour le ramassage des ordures avec une trentaine d'autres communes, peut-on n'avoir qu'une levée par mois inclus dans un forfait, et devoir payer un supplément pour chaque levées que l'on juge supplémentaire ? Cordialement
Bonjour,
Il faut se référer à l'article R2224-23 du code général des collectivités territoriales qui dispose que " dans les zones agglomérées groupant plus de cinq cents habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou dans plusieurs communes, les ordures ménagères sont collectées porte à porte au moins une fois par semaine"
Cet article ne parle que d'un ramassage une fois par semaine pour une zone agglomérée de plus de 500 habitants permanents que la zone soit dans une commune ou sur plusieurs.
Le maire n'a donc pas l'obligation de faire réaliser un passage supplémentaire. A partir de là, rien n'interdit dans la loi de facturer les passages supplémentaires sollicités par les administrés. Tout dépend du maire et de la satisfaction qu'il veut donner à ses administrés. Mais le maire ne manquera jamais d'argumenter que tout ramassage supplémentaire a un coût.
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Bonjour, et merci de votre réponse. En effet, dans cet article on nous parle d'un ramassage hebdomadaire. Mais dans ma commune, nous payons un forfait pour 12 collectes annuelles (soit finalement une par mois) et si notre poubelle est pleine entre temps et que nous la présentons, ces levées supplémentaires nous sont facturées. Ma question est la suivante : est-ce légal de ne collecter les ordures ménagères qu'une seule fois par mois (si on ne souhaite pas payer de suppléments). D'un point de vue hygiénique, nous trouvons cela limite ... ! Merci de vos réponses.
trés bien, mais existe t-il une obligation de lieu de dépot d'une poubelle à un endroit précis,voirie, parking dans un hameau de 4 maisons dans un village de 200 habitants, donc de ramassage hebdo. Merci
Bonjour,
Comme indiqué dans l'article, le maire peut imposer dans les communes de moins de 500 habitants le porte à porte ou le dépôt des ordures à un endroit prècis (lieu de réception).
Dans le cas d'un ramassage de porte à porte, il faut penser que le maire a un pouvoir d'organisation et de gestion de la voirie.
Il peut imposer que la poubelle soit mise à tel ou tel endroit pour ne pas gêner la circulation.
C'est aussi parfois prévu parce que l'entreprise qui s'occupe du ramassage l'a demandé pour faciliter les conditions de travail de ses salariés.
Vous devez avoir en tête que vous ne pouvez pas laisser traîner sur la voie publique des biens vous appartenant (la poubelle et les ordures sont des biens qui vous appartiennent).
Par ailleurs vous pouvez également être situé dans un lotissement soumis à un règlement qui impose que la poubelle sera mise à tel endroit.
En achetant dans un lotissement vous acceptez de vous soumettre aux clauses du règlement intérieur.
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