La garantie contractuelle accordée par le vendeur ou le constructeur

Lors de l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion, le vendeur ou le constructeur propose généralement une garantie commerciale gratuite ou payante qui permet la prise en charge automatique de certaines réparations dans la limite d’une certaine durée ou d’un kilométrage parcouru.

Cette garantie ne couvre que les réparations expressément prévues dans le contrat de garantie. L’article L 211-15 du Code de la Consommation dispose que « La garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à la disposition de celui-ci. Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant ».

La garantie est souvent conditionnée au fait que l’entretien courant du véhicule soit effectué dans le réseau du constructeur.

Sachez que la garantie est prolongée de la durée d’immobilisation si celle-ci est d’une durée de plus de 7 jours consécutifs.
En effet, l’article L 211-2 du Code de la Consommation dispose que « lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

Par ailleurs, si la panne est consécutive à un vice caché, le vendeur ne pourra pas limiter son intervention à la seule application de la garantie commerciale, il devra alors prendre en charge totalement la réparation au titre de la garantie légale des vices cachés.

La garantie légale des vices cachés

En dehors de la mise en œuvre d’une garantie contractuelle, vous pouvez demander au vendeur d’un véhicule neuf ou d’occasion la prise en charge intégrale d’une réparation si la panne résulte d’un vice caché.

En effet, l’article 1641 du Code Civil « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Certaines conditions doivent alors être remplies :

- Comme son nom l’indique, le vice caché ne doit pas être connu par l’acheteur au moment de la vente. L’article 1642 du Code Civil dispose que « le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ».
- Le défaut doit être suffisamment grave pour rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné (vice de construction, usure anormal, etc). Une simple diminution d’agrément tel qu’un sifflement ou une vibration ne peut permettre de faire jouer cette garantie légale.
- Le défaut doit exister antérieurement à la vente.
- Le défaut ne doit pas être la conséquence d’une usure normale de la voiture ou d’un défaut d’entretien dont vous aviez la charge.

Il ne suffit donc pas qu’une panne survienne pour en demander la garantie au vendeur. Il vous appartient de rapporter la preuve de l’existence de ce vice caché. Vous devrez alors faire appel à un expert automobile qui procédera à l’expertise de votre véhicule contradictoirement avec le vendeur avant que la réparation ne soit entreprise.

Si la preuve du vice caché est rapportée, vous pourrez alors soit demander la prise en charge du coût de la réparation, soit solliciter l’annulation de la vente (article 1644 du Code Civil : l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts).

Depuis une loi du 17 février 2005, l’action en garantie des vices cachés ne doit plus être intentée dans un bref délai mais dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code Civil).

La responsabilité du réparateur au titre de son obligation de résultat

Si après avoir effectué une réparation, votre véhicule est à nouveau en panne, le garagiste a l’obligation de la remettre en état gratuitement.

En effet, le réparateur a une obligation de résultat lorsque vous lui confiez votre voiture pour une réparation.
Autrement dit, il vous suffit de démontrer que la panne trouve son origine dans la prestation du garagiste.

Cette preuve pourra être rapportée par le biais d’une expertise.

En cas de mal façon ou de non façon relevée par l’expert automobile, le réparateur ou son assureur garantissant sa responsabilité civile professionnelle devra prendre en charge le coût de la remise en état.

En revanche, si cette nouvelle panne n’a aucun rapport avec la précédente intervention du garagiste, aucun recours ne pourra être envisagé. Le réparateur n’est tenu de garantir que les dommages causés par un manquement à son obligation de résultat.

En outre, le garagiste devra vous dédommager du préjudice lié à l’immobilisation supplémentaire engendré par la nouvelle panne (frais de dépannage, frais de location d’un véhicule de remplacement, etc).