Un psychiatre est lié à une clinique depuis 1977 par un contrat de travail verbal. A la suite des modifications des conditions d’exercice de son activité, il assigne la clinique en remboursement de la redevance prélevée de 1997 à 2002 à concurrence de 15% de ses honoraires.

Dans son arrêt, la Cour d’appel retient que la redevance réclamée par la clinique est l’exacte contrepartie des services rendus au psychiatre et condamne ce dernier au paiement d’une somme due au titre de la redevance pour la période de 1997 à 2003.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel au visa des articles 1134 du Code Civil et L.4113-5 du Code de la santé publique. Elle pose d’abord le principe selon lequel le pourcentage des honoraires doit exclusivement correspondre « par sa nature et par son coût à un service rendu ». Elle précise ensuite que « les frais exposés par un établissement privé de santé pour maladies mentales, au titre des médecins salariés qu’il emploie, en exécution de l’obligation de la présence permanente du médecin résident, sont couverts par les tarifs d’hospitalisation et de responsabilité ». Enfin, « les honoraires forfaitaires de surveillance des malades hospitalisés perçus par les psychiatres exerçant à titre libéral au sein de l’établissement, rémunèrent la surveillance régulière de l’état de santé des patients, mais non une permanence médicale, de sorte que la surveillance médicale nocturne des patients et son coût incombent à la clinique et non au médecin ».