Le 9 juin 1989, une enfant de 8 mois, qui suivait une rééducation pour paralysie obstétricale du plexus brachial, est gravement brûlée par un appareil d’électrothérapie utilisé par le kinésithérapeute, alors qu’elle se trouvait seule dans la pièce et pleurait en continu. Il en résulte d’importantes séquelles au bras gauche : coude bloqué, impotence totale de la main, abduction de l’épaule limitée à 90° avec rétropulsion et antépulsion impossibles. Les parents déposent une plainte pénale et se constituent partie civile.

Le 24 février 1992, le tribunal correctionnel déclare le kinésithérapeute coupable de blessures involontaires ayant entraîné une ITT supérieure à trois mois et le 2 avril 1992, il le déclare civilement responsable et ordonne une expertise.

Dans leur rapport, les experts concluent à une ITT de 41 mois, à la consolidation de l’état de l’enfant sous réserve de la revoir à la fin de sa croissance car son état était susceptible de s’aggraver, à une IPP de 50 %, à un pretium doloris de 7/7, à un préjudice esthétique important et à un préjudice d’agrément. Ils estiment que les séquelles fonctionnelles de cet accident constituent une perte de chance pour l’apprentissage et l’exercice d’une profession à l’âge adulte.  

Le 30 mars 1993, le tribunal condamne le kinésithérapeute à verser 537 077 € au titre des différents préjudices de l’enfant, 15 000 € au titre du préjudice moral des parents et 1 798 € au titre de frais de justice.

Saisie à la fois par le kinésithérapeute et par les parents dont la demande de tierce personne avait été rejetée, la cour d’appel, par un arrêt du 27 janvier 1995, confirme ce jugement en ce qui concerne les sommes accordées au titre du préjudice moral des parents et de frais de justice. Mais elle l’infirme en ce qu’il a évalué « de manière excessive » le préjudice corporel de l’enfant, qu’elle fixe à 393 750 € ainsi répartis : 18 750 € d’ITT, 300 000 € pour l’IPP à 50 % résultant de l’impotence du bras, 30 000 € pour le pretium doloris résultant des multiples hospitalisations, opérations et traitements, 30 000 € au titre du préjudice esthétique résultant, outre l’impotence du bras, de cicatrices chéloïdes à plusieurs endroits et 15 000 € au titre du préjudice d’agrément. La cour décide que cette somme ne pourra être utilisée jusqu’à la majorité de l’enfant que sous le contrôle du juge des enfants. Elle réserve le préjudice résultant d’une aggravation ou d’une perte de chance qui ne pourra être examiné qu’en fin de croissance de l’enfant.