La mission et l'appréciation de la faute

1/ La mission
- Le médecin régulateur doit déclencher une réponse adaptée à la nature des appels, décider, si besoin, d'un transport sanitaire public ou privé, déclencher si nécessaire l'intervention des moyens mobiles de secours et de soins d'urgence hospitaliers et assurer le suivi de ces opérations.
- Il doit évaluer la gravité de la situation pour lui apporter une réponse adéquate et choisir les moyens à mettre en œuvre.

2/ L'appréciation de la faute au regard de la mission
- L'erreur de diagnostic n'est pas en soi une faute engageant la responsabilité pénale ou civile.
- L'erreur de diagnostic sera fautive si elle résulte d'une négligence dans l'examen téléphonique lorsque celui-ci est conduit de manière rapide, superficielle ou incomplète par le médecin régulateur.
- L'interrogatoire du patient doit être complet. Si le diagnostic a été rendu erroné du fait d'un interrogatoire superficiel, l'erreur de diagnostic pourra être fautive.

Les sanctions et les juridictions compétentes

- Sanctions pénales par les juridictions de l'ordre pénal
Le tribunal correctionnel pourra condamner le médecin régulateur à une peine en relation avec l'infraction commise. Ex : non assistance à personne en péril. Les sanctions encourues pour ce type d’infraction sont 75 000 euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement. Nous pouvons citer l'exemple du médecin régulateur qui minimise les signes présentés par le patient et qui s'abstient d'organiser son transport médicalisé vers l'hôpital le plus proche, ce qui entraîne le décès du patient suite à un infarctus. Nous pourrions citer un grand nombre d'infractions pénales et décliner toutes les sanctions qui s'y attachent. Cependant, elles ne présentent pas de particularité et sont communes à l'ensemble des professions médicales. Notons de mémoire l'infraction d'homicide involontaire en cas, par exemple, de conseil de prise de médicaments inadaptés.

- Sanctions pécuniaires par les juridictions administratives
La spécificité qui s'attache au régime juridique du médecin régulateur touche à la procédure indemnitaire. Le tribunal compétent pour octroyer les dommages intérêts au patient ou aux ayants droits du patient est la juridiction administrative. Les juridictions judiciaires, civiles ou pénales, sont incompétentes pour fixer les dommages intérêts revenant au patient.

- Quelques textes régissant la question de la compétence des juridictions
La loi du 6 janvier 1988, article 4, définit le SAMU : le fonctionnement de ces centres est assuré avec les praticiens représentés par les instances départementales.

La convention nationale du 8 décembre 1987 porte mention du statut du médecin régulateur : praticiens conventionnés, installés dans le département exerçant dans le département exerçant de façon habituelle une activité en consultations et en visites et dont l’article 3-2 impose au médecin régulateur le maintien de son activité privée auprès de la clientèle privée.

La circulaire du 28 décembre 1988 est relative aux conditions de partenariat entre le service public hospitalier et les médecins d'exercice libéral dans le cadre de l'aide médicale d’urgence. Les médecins d'exercice libéral doivent être associés au fonctionnement des centres de réception et de régulation des appels. La responsabilité du service public hospitalier peut être engagée par l’action ou l’abstention des médecins régulateurs qu'ils soient hospitaliers ou libéraux. Le médecin régulateur agit en qualité de collaborateur du SAMU, qui est un service public. L'agent d'un service public, même occasionnel, n'est personnellement responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux qu'il commet que si celui-ci constitue une faute détachable de ses fonctions. Ses fautes de services ne peuvent être examinées que par la juridiction administrative.