Dans quel cas puis-je être dispensé de cotisations ?

Vous pouvez être dispensé du versement de la cotisation personnelle d'allocations familiales et de la CSG/CRDS si vous justifiez pour 2010 d'un revenu professionnel inférieur à 4 670 euros.
De même, vous êtes dispensé du versement de cotisations et contributions lorsque vous êtes âgé d'au moins 65 ans et que vous avez élevé au moins quatre enfants jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de 14 ans.
Si vous justifiez pour l'année 2010 d'un revenu professionnel inférieur à 4 670 euros, vous serez exonéré du versement de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) de l'année 2011 exigible en février 2012.
En revanche, l'exonération de la cotisation personnelle d'allocations familiales liée à votre âge et aux charges de famille assumées, ne dispense pas du versement de la CFP.

Je débute mon activité libérale : puis-je bénéficier de l'Aide aux Chômeurs pour la Création ou Reprise d'Entreprise (Accre) ?

Le dispositif de l'Accre permet au créateur ou repreneur d'entreprise de bénéficier d'une exonération de charges sociales pendant 12 mois.

L'Accre vous concerne si vous êtes repreneur ou créateur d'entreprise :
- demandeur d'emploi indemnisé ou remplissant les conditions pour être indemnisé y compris si vous êtes bénéficiaire d'une convention de conversion,
- demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à l'ANPE plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois,
- RSA,
- bénéficiaire de l'Allocation Temporaire d'Attente (ATA),
- bénéficiaire de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS),
- les personnes qui remplissent l'une des conditions visées ci-dessus et qui ont conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique,
- salarié repreneur de tout ou partie de son entreprise en redressement ou liquidation judiciaire,
- un jeune âgé de 18 à moins de 26 ans, y compris si vous êtes titulaire d'un contrat «nouveaux services - emplois jeunes» (si le contrat est rompu avant le terme de l'aide),
- une personne âgée de moins de 30 ans qui ne remplit pas la condition d'activité antérieure ouvrant droit au bénéfice de d'allocation d'assurance chômage,
- une personne âgée de moins de 30 ans reconnue handicapée,
- une personne ayant un projet de création d'entreprise implantée dans une zone urbaine sensible,
- bénéficiaire du complément de libre choix d'activité de la Paje.

L'aide est ouverte aux créateurs ou repreneurs d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole :
- soit à titre individuel,
- soit sous forme de société à condition d'en détenir effectivement le contrôle.
Elle peut aussi être accordée pour l'exercice d'une nouvelle profession non salariée.

A quelles exonérations puis-je prétendre si je bénéficie de l'Accre ?

Vous êtes exonéré pendant 12 mois des cotisations d'allocations familiales ainsi que des cotisations d'assurance maladie et de retraite obligatoires, sur la partie de votre revenu professionnel inférieure ou égale à 120% du SMIC.

Restent dus :
- Les cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie et de retraite obligatoires, sur la partie de votre revenu professionnel excédant 120% du SMIC,
- La CSG /CRDS,
- La contribution à la formation professionnelle.
Les praticiens sous le régime « Micro-BNC » peuvent demander une prolongation de l'exonération pendant 24 mois.

Quelles sont les formalités à accomplir pour bénéficier de l'Accre ?

La demande d'ACCRE doit être déposée auprès du Centre de Formalités des Entreprise (CFE).
La demande d'ACCRE est effectuée au moment du dépôt de la déclaration de création ou de reprise d'entreprise ou à défaut au plus tard le 45ème jour qui suit la date de ce dépôt.
C'est l'Urssaf qui, au nom de l'Etat, statue sur la demande dans un délai d'un mois à compter de la date du récépissé.
Lorsque les conditions d'octroi sont remplies, l'Urssaf délivre à l'intéressé une attestation d'admission au bénéfice de l'ACCRE.
Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, elle notifie au demandeur la décision de rejet de sa demande et en informe les organismes sociaux concernés.
Le silence gardé par l'Urssaf pendant plus d'un mois à compter de la date du récépissé vaut décision d'acceptation.

Je suis déjà salarié(e) et je démarre une activité libérale. Existe-t-il des dispositions adaptées à ma situation ?

Pour être exonéré des cotisations pendant 12 mois le salarié, créateur ou repreneur, a l'obligation :
- d'avoir effectué au moins 910 heures d'activité salariée dans les 12 mois précédant la date de création ou de reprise de l'entreprise,
- d'effectuer au moins 455 heures d'activité salariée au cours des 12 mois suivant la création ou la reprise d'entreprise.
Vous resterez redevable de la CSG, de la CRDS et de la CFP.

Agé de 65 ans, j'exerce toujours mon activité. Ai-je droit à une exonération de charges ?

Vous pouvez sur votre demande et présentation de justificatif, être exonéré des cotisations si vous n'employez pas de personnel et si vous avez élevé 4 enfants pendant au moins 9 ans jusqu'à l'âge de 14 ans.