Recommandations de l'AFSSAPS en matière de produits injectables de comblement des rides (mai 2010)

L’AFSSAPS a publié des recommandations aux praticiens d’une part, au public d’autre part, sur l’usage de dispositifs médicaux injectables de comblement des rides, définis comme des dispositifs invasifs chirurgicaux long terme.

Dans ses recommandations aux praticiens, elle conseille :

• de questionner le candidat aux injections sur ses antécédents médicaux (allergies, saignements anormaux, état du site d’injection, etc) et sur l’existence d’injections antérieures ;
• de choisir un produit conforme à la réglementation en vigueur, en respectant la notice ;
• d’informer le candidat aux injections des risques et effets secondaires pouvant survenir après l’injection du produit ;
• de ne pas utiliser à des fins esthétiques des produits non résorbables, des réactions inflammatoires retardées, type granulomes, ayant été observées dans ce cas ;
• d’assurer une traçabilité portant sur le nombre d’injections et le délai entre chacune d’elles, les produits et les volumes utilisés, les zones du visage ciblées ;
• de conserver ces informations pendant 15 ans, et de les fournir au patient dans un « carnet esthétique » ;
• de signaler tout effet indésirable grave à l’AFSSAPS.

Décret n°2010-700 du 25 juin 2010 modifiant le décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales

Ce texte, pris en application de la loi du 21 juillet 2009 (loi HPST), modifie en profondeur le troisième cycle des études médicales, notamment sur 3 points :

• des épreuves rédactionnelles (analyse d’un ou plusieurs dossiers cliniques, lecture critique d’un article scientifique) sont introduites dans les épreuves classantes nationales (ECN) ;
• le contrat d’engagement de service public (CESP) est destiné à permettre à des étudiants ou internes de bénéficier d’une allocation mensuelle pendant la durée de leur formation en échange de leur engagement, une fois diplômés, à exercer à temps plein dans une zone déficitaire, durant un nombre d’années équivalent à celui pendant lequel la bourse leur a été versée. Une commission composée de représentants de l’ARS, de l’Ordre des médecins, de l’Union régionale des professionnels de santé, de l’hospitalisation publique, des internes et des étudiants procédera chaque année à la sélection des candidats à la signature d’un CESP, en fonction des résultats universitaires et des projets professionnels,
• l’organisation des stages de 3ème cycle est remaniée : à la formation pratique effectuée par les internes en médecine générale auprès de praticiens agréés maîtres de stage s’ajoute un stage d’au moins 6 mois dans un CHU, agréé au titre de la discipline médecine générale. Les autres internes suivront, en plus des stages agréés dans les CHU, des stages dans des établissements de santé autres que les CHU, ou auprès de praticiens agréés maîtres de stage.
   

Arrêté du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en œuvre d'un protocole de coopération entre professionnels de santé et à la décision d'y mettre fin

Cet arrêté précise :

• les modalités de suivi de la mise en œuvre des protocoles : les professionnels s’engagent à effectuer un suivi portant sur des indicateurs figurant dans le protocole autorisé par le directeur général de l’ARS. Les résultats sont transmis au cours de la première année d’adhésion à l’ARS et à la HAS. Les professionnels de santé adhérents au protocole doivent également signaler systématiquement tout événement indésirable ou tout dépassement du seuil d’alerte des indicateurs,
• les modalités pour mettre fin aux protocoles : l’ARS peut décider de mettre fin à un protocole si le besoin de santé constaté lors de l’autorisation n’est plus avéré, ou si le suivi des indicateurs n’est pas concluant.

Décret n°2010-895 du 30 juillet 2010 relatif aux centres de santé et arrêté du 30 juillet 2010 relatif au projet de santé et au règlement intérieur des centres de santé mentionnés aux articles D. 6323-1 et D. 6323-9 du Code de la santé publique (CSP)

Ce décret, pris en application de la loi HPST, précise les nouvelles conditions techniques de fonctionnement des centres de santé, ouverts à toute personne souhaitant être reçues en consultation ou bénéficier d’actes de prévention, d’investigation ou de soins médicaux, paramédicaux ou dentaires :

• les professionnels de santé exerçant dans ces structures peuvent le cas échéant se rendre au domicile du patient lorsque cela est nécessaire ;
• les soins dispensés dans ces centres permettent le retour immédiat du patient à son domicile, sans nécessité d’une surveillance particulière au centre de santé ou après le retour à domicile ;
• les centres ne peuvent pas pratiquer l’anesthésie ou la chirurgie ambulatoire, qui restent assurées par les structures alternatives à l’hospitalisation ;
• les installations, les locaux, l’organisation des soins, l’expérience et la qualification de personnels doivent permettre d’assurer la sécurité des patients. Si le directeur général de l’ARS constate que cette qualité et cette sécurité ne sont pas assurées, il le notifie au centre en lui demandant de faire connaître sous 15 jours les mesures correctrices envisagées. A défaut de réponse, il enjoint le centre de prendre les dispositions nécessaires dans un délai déterminé ;
• un dossier comportant les informations de santé nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques doit être constitué pour chaque patient pris en charge ;
• les centres devront élaborer un projet de santé et établir un règlement intérieur, dont les modalités sont précisées par l’arrêté, dans un délai de 6 mois à compter de la parution du décret.