Une réglementation attendue

L’article 75 de la loi Kouchner du 4 mars 2002 aspirait à encadrer la pratique de l’ostéopathie. Cependant, il abandonnait la réglementation concrète de celle-ci à l’adoption ultérieure de décrets d’application.

Cette dernière n’est intervenue que tardivement et n’a pas réellement répondu aux attentes des différents professionnels de santé concernés, à savoir, médecins, masseurs-kinésithérapeutes et ostéopathes exclusifs.

Cette réglementation controversée est issue de deux décrets et arrêtés publiés au journal officiel du 27 mars 2007.

Contenu des textes

•    La réglementation des actes praticables : (Décret n°2007-435 du 25 mars 2007)

L’ostéopathie est définie comme étant « des manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de remédier à des troubles fonctionnels du corps humain, à l’exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques ».

Les actes autorisés sont encadrés. Ainsi, les ostéopathes peuvent pratiquer :

1.    De leur propre initiative : actes de manipulations et mobilisations non instrumentales, directes et indirectes, et non forcées sous respect des recommandations de bonnes pratiques publiées par la HAS.

2.    Sous la condition préalable d’un diagnostic médical : les ostéopathes peuvent effectuer des manipulations du crâne, de la face, du rachis chez les nourrissons de moins de six mois et des manipulations du rachis cervical.

En revanche, les textes interdisent aux ostéopathes de pratiquer des manipulations gynéco-obstétriques et touchers pelviens.

•    La reconnaissance du titre d’ostéopathe : (Décret n°2007-435 du 25 mars 2007) 

Le titre d’ostéopathe est réservé :
- Aux professionnels de santé (médecins, sages-femmes, kinésithérapeutes et infirmiers) titulaires d’un diplôme universitaire justifiant d’une formation d’ostéopathe reconnue par le conseil de l’ordre : les professionnels doivent s’enregistrer auprès de la préfecture de leur lieu d’exercice  et indiquer sur leur plaque leur diplôme.

 - Aux titulaires d’un diplôme délivré par un établissement agréé selon les conditions prévues par le décret n°2007-437 : agrément délivré par le ministre de la Santé après avis d’une commission nationale d’agrément, pour une durée de quatre ans.   

- Aux titulaires d’une autorisation d’exercice ou d’usage du titre d’ostéopathe : des dispositions transitoires relatives aux autorisations ont été prévues (article 16 décret n°2007-435).

Sont également prévues des procédures de reconnaissance du titre d’ostéopathe pour les ressortissants de la communauté européenne.

L’exercice illégal de la profession sera sanctionné par une amende (contravention de 5ème classe).

•    La formation d’ostéopathe : (Décret n°2007-435 du 25 mars 2007)

La formation s’entend d’au moins 2660 heures ou trois années (mesure contestée par les ostéopathes exclusifs jusqu’à présent formés en six ans) comportant 1435 heures d’enseignements théoriques et pratiques des sciences fondamentales et de biologie, et 1225 heures d’enseignements théoriques et pratiques de l’ostéopathie ; réparties selon six unités de formation (article 2 décret n°2007-437).

Tous les professionnels, quelle que soit leur profession d’origine, ont une obligation de formation continue.

Les établissements de formation sont agréés sous 4 conditions : assurer une formation conforme aux dispositions de l’article 2 du décret ; disposer d’un projet pédagogique respectant le référentiel de formation ; être engagé dans une démarche d’évaluation de la qualité de l’enseignement ; assurer la formation sous la responsabilité d’une équipe pédagogique placée sous l’autorité d’un conseil scientifique comportant notamment un docteur en médecine.

Inquiétudes des professionnels de santé

Cette nouvelle réglementation inquiète les différents professionnels en cause.

•    L’appréhension du corps médical :
Les médecins craignent que ce nouveau cadre légal génère des risques pour les patients dans la mesure où les ostéopathes exclusifs ne seront pas surveillés dans leur pratique, notamment ils ne seront pas soumis à un contrôle ordinal.

Est par ailleurs critiqué le fait que « des manipulations potentiellement dangereuses, puissent être effectuées par d’autres personnes que …les médecins et les kinésithérapeutes ».

•    Le mécontentement des ostéopathes :
L’Union fédérale des ostéopathes de France parle d’un « décret épouvantable qui instaure une ostéopathie à trois vitesses où les médecins pourront tout faire, les kinésithérapeutes un peu moins et les ostéopathes presque rien ».

Reste à savoir si cette réglementation qui est contestée autant par les ostéopathes exclusifs que par les kinésithérapeutes ou les médecins ne sera pas remise en cause par le conseil d’Etat à l’occasion du recours en annulation que viennent de déposer l'Association Française en Ostéopathie (AFO) et le Syndicat National des Ostéopathes de France (SNOF).