Remplacement sage-femme de 4ème année

Le nouvel article R. 4151-15 du Code de la santé publique dispose que l'autorisation d'exercer la profession de sage-femme en qualité de remplaçant peut être délivrée aux étudiants sages-femmes satisfaisant aux conditions suivantes :

- Etre inscrit dans une école de sages-femmes et avoir validé les enseignements théoriques et cliniques de la troisième année,
- Avoir validé un nombre minimal d'heures de stages cliniques figurant au programme des deux dernières années d'études.

A cet égard, l'arrêté ministériel du 22 juillet 2005 fixe à 720 heures la durée de ces stages cliniques, lesquels devront être validés, sur attestation du directeur de l'école, selon la répartition suivante :

- 40 heures permettant de participer à la prise en charge des femmes présentant des pathologies gynécologiques dans les services de gynécologie (hospitalisation et/ou consultation),
- 120 heures permettant d'acquérir la maîtrise de la prise en charge globale des femmes enceintes dans les établissements de santé ou en exercice libéral : consultations prénatales,
- 80 heures permettant de participer à la prise en charge globale des femmes enceintes présentant une grossesse à risque ou pathologique,
- 320 heures en salle de naissance permettant la maîtrise de la surveillance et de la prise en charge des accouchements,
- 80 heures permettant la maîtrise de la prise en charge des accouchées et nouveau-nés et l'information des femmes dans le cadre de la régulation des naissances dans les services de suite de couches,
- 80 heures permettant de participer à la prise en charge et au suivi des enfants nés avant terme ou issus de grossesses pathologiques dans les services de néonatologie et réanimation pédiatrique. Cette autorisation ne peut être donnée que si l'étudiant offre les garanties nécessaires de moralité et ne présente pas d'infirmité ou d'état pathologique incompatibles avec l'exercice de la profession.

Selon les articles R.4151-16 et R.4151-17 du même code, l'étudiant sollicitant une autorisation d’exercice doit produire son attestation de stages auprès du conseil départemental de l'ordre des sages-femmes dans le ressort duquel il souhaite effectuer un remplacement. L'autorisation lui sera délivrée pour une période maximale de trois mois, renouvelable selon la même procédure. Toutefois, aucune autorisation ou aucun renouvellement d'autorisation ne peut être délivré au-delà de la deuxième année suivant l'expiration de la durée normale d'obtention du diplôme d'Etat. Pour les étudiants sages-femmes ayant interrompu leurs études, le décret précise que ce délai de 2 ans courre à compter de la date de l'interruption des études. Au risque qu'un accident ne soit ni couvert par l'assureur de l'école, celui du lieu de remplacement ou celui de la personne remplacée, nous rappelons à tout hasard qu'une assurance personnelle est indispensable pour les étudiants souhaitant effectuer des remplacements. Les heureux ayant souscrit un "contrat-élève" du SOU MEDICAL sont dispensés de cette démarche puisque la couverture de ce risque professionnel est déjà incluse dans les garanties de leur contrat.