Editorial

Les internes : une opportunité pour les cliniques ?

La loi HPST du 21 juillet 2009 définit des missions de service public qui se substituent au concept de service public hospitalier.
Le caractère « organique » du service public disparaît et les établissements de santé privés peuvent choisir d’assurer une ou plusieurs missions de service public, en fonction des besoins.
Parmi ces missions, figure « l’enseignement universitaire et post universitaire » dont l’accueil des internes, agents publics en formation.

• Le décret n°2010-1187 du 8 octobre 2010 modifie la partie réglementaire du code de la santé publique concernant le statut des internes afin de pouvoir mettre en œuvre leur accueil dans des établissements de santé privés.
• L’arrêté du 24 mai 2011 fixe le contenu des conventions permettant l’accueil des internes effectuant des stages en dehors de leur centre hospitalier universitaire de rattachement :
  - convention modèle
  - rémunération et charges sociales
  - responsabilité et assurance
  - et bien sûr : conditions générales pédagogiques et statutaires de l’interne pendant son stage.

Cet accueil fait aujourd’hui l’objet d’une polémique. Les inquiétudes concernent la qualité de l’enseignement qui sera prodigué aux internes : les praticiens des cliniques sont-il prêts à assurer cet enseignement qui implique de permettre aux internes d’opérer de la même manière que dans un établissement public ? Il est craint une « frilosité » de la part des praticiens à confier des actes de médecine ou de chirurgie aux internes et de les confiner à des missions d’aide-opératoire.

Cette crainte se fonde sur 2 éléments :

- L’impossibilité pour le praticien libéral exerçant en clinique de confier ses actes à un interne. Du fait du contrat qu’il a conclu avec son patient, il devrait effectuer lui-même les actes de soins. Cependant, c’est oublier le cadre légal et réglementaire mis en place : la clinique a le droit d’accomplir la mission d’enseignement dans le cadre d’une convention contractée avec l’ARS et de faire intervenir des internes dans l’acte de soin.
- Et, semble-t-il, un « niveau » insuffisant.

Les établissements sont mis au défi de démontrer :

- leur véritable volonté de remplir les obligations issues des conventions qu’ils acceptent de signer avec les ARS
- leur capacité en terme de « niveau » et de moyens de formation.

Partagez-vous, en tant que directeurs, ces craintes ? Quels seraient les obstacles à surmonter ?
Au contraire, vous sentez-vous prêts, dans votre établissement, à assumer cette nouvelle mission de service public ?
Quel est le ressenti des médecins, odontologistes et pharmaciens de vos établissements quant à la signature d’une telle convention ?
Se sentent-ils l’âme d’un enseignant de « terrain » ?

Votre avis et vos réflexions nous intéressent.

L’adaptation de votre contrat d’assurance est un impératif à respecter si vous décidez de signer une convention d’accueil.

N’oubliez pas de nous signaler l’accueil d’internes dans votre établissement : la MACSF adaptera votre contrat, sans surprime.

En application de l’article 3 de l’arrêté du 24 mai 2011, et conformément au contrat type annexé à cet arrêté (article 5), l’établissement privé doit contracter une assurance pour couvrir les risques que les internes peuvent occasionner dans l’exercice de leurs fonctions ou dont ils peuvent être victimes.
Vous déclarez, dans cette convention, être titulaire d’une assurance en responsabilité professionnelle comportant une clause particulière considérant comme tiers les stagiaires accueillis et prévoyant que les faits dommageables causés par les stagiaires ou dont ils peuvent être victimes sont pris en charge par le commettant.
Vous devez aussi vous assurer que chaque interne a souscrit une assurance en responsabilité civile, lors de sa prise de fonction. Le Sou Médical-Groupe MACSF, propose un contrat adapté à l’exercice de l’interne.

Nicolas GOMBAULT
Directeur Général du Sou Médical

Législation et rapports

Législation/Réglementation

• Contrôles de tarification des établissements de santé
• Sécurité dans les établissements recevant du public
• Sécurité incendie - évacuation des personnes handicapées
• Permanence des soins - traçabilité des appels
• Laboratoire de biologie médicale - activité
• Sécurité sanitaire - déchets
• Etablissements sociaux et médico-sociaux
• Temps d'exercice - médecins coordonnateurs - personnes âgées
• Professionnel de santé - libéral - contrat de travail - personnes âgées

 

Rapports

• L'offre de soins de demain : coopération des professions de santé - Télésanté
• Dernières recommandations de l'AFSSAPS sur les prothèses PIP en faveur de l'explantation

Panorama de Presse

Retrouvez les articles de presse concernant l'actualité des cliniques.

Décisions de Justice et avis des CRCI

Retrouvez les décisions de justice significatives et les avis des Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI) sur des mises en cause de responsabilité de cliniques, ou d'hôpitaux publics, mais transposables aux cliniques :

• Organisation
• Surveillance
• Infections nosocomiales
• Hôpital public-faute de service
• Fait du préposé
• Erreur de diagnostic

 

Formation et prévention

La responsabilité de votre établissement et celle de votre personnel vous préoccupent dans un contexte normatif évolutif et contraignant. La MACSF vous propose de vous accompagner dans vos efforts de réduction du risque. L'un des outils efficace de la prévention est la formation de vos collaborateurs. Notre équipe de juristes et de médecins se déplace à votre rencontre sur des sujets aussi divers que le dossier médical, les RMM et les EIG, l'information du patient… Des formations sur mesure peuvent aussi être dispensées pour répondre à vos besoins spécifiques.

Contactez-nous: etablissement-sante@macsf.fr