Requis pour une garde à vue

Les conditions de la réquisition

Un médecin peut à tout moment être requis afin d'examiner un gardé à vue. La garde à vue (article 63-3 du code de procédure pénale) est une mesure qui permet à un officier de police judiciaire de retenir dans les locaux de la police ou de la gendarmerie un individu aux fins de faciliter les investigations nécessaires à une enquête.

Une garde à vue, dans le cas général, est de 24 heures renouvelable une fois sur demande du procureur de la République. L'examen médical est obligatoire pour les mineurs de moins de 16 ans et en cas de prolongation exceptionnelle au-delà de 48 heures. Sinon, l'examen médical se fait sur demande, soit du gardé à vue ou de sa famille, soit de l'enquêteur ou du procureur. L'enquêteur dispose alors de 3 heures pour faire droit à cette demande et procéder à la réquisition d'un médecin. Le médecin est tenu de déférer à la réquisition, qui est impérative, sous peine de sanctions pénales, sauf dans des cas limités :

• en cas de liens éventuels avec le gardé à vue,
• la force majeure (état de santé du médecin),
• en cas d'incompétence technique mais il devra en rendre compte.

L'objet de la mission

L'examen en garde à vue est de déterminer la compatibilité de l'état de santé du sujet avec la garde à vue ou sa poursuite dans les locaux de police ou de gendarmerie. Les constatations du médecin feront l'objet d'un certificat médical. Le médecin se doit d'être vigilant car il demeure civilement et pénalement responsable. Les responsabilités du médecin requis sont multiples. Il doit se présenter à la personne placée en garde à vue et lui préciser l'objet de sa mission. Dans le cadre précis de cette mission le médecin requis est délié de l'obligation du secret professionnel vis-à-vis de l'autorité requérante. En dehors de ce cadre, il ne peut dévoiler aucune information. Si l'état de santé du sujet est incompatible avec la garde à vue, le médecin ne peut préciser le motif.

Par ailleurs, le médecin ne peut imposer ni soins ni investigations sans le consentement de la personne examinée. Or, les enquêteurs demandent parfois au médecin de rechercher des sachets de drogue dans les intestins ou de faire des prélèvements (cheveux, salive…). Légalement, la personne gardée à vue a le droit de refuser ces investigations mais risque un an de prison et 15000 euros d'amende. La question du secret médical se pose également dans le cadre de la prescription de médicaments qui suppose l'intervention d'un policier. Ainsi, les conditions dans lesquelles se déroule l'examen médical d'un gardé à vue se différencient de celles d'une simple consultation et peuvent déstabiliser les médecins inexpérimentés.

En tout état de cause, les priorités du médecin requis sont l'état de santé de la personne examinée et le respect de l'indépendance professionnelle et du secret médical. Aux termes de son acte, le médecin remet à l'autorité requérante un rapport dans lequel il doit se borner à répondre aux seules questions posées dans le cadre de sa mission, en l'occurrence, la compatibilité de l'état de santé avec la garde à vue. Le médecin se limite aux faits constatés en toute objectivité et sans émettre la moindre opinion personnelle. A ce rapport dont il garde un exemplaire le médecin annexe un mémoire d'honoraires dont les tarifs sont fixés par le code de procédure pénale.