Nos autres sites
  5. Réserve sanitaire pour menace de grande ampleur

Réserve sanitaire pour menace de grande ampleur

« Retour vers Permanence des soins

Souhaitant un renforcement de la capacité de réponse de l’Etat face aux crises sanitaires majeures possibles, l’Assemblée nationale a voté la loi du 5 mars 2007.
 
En cas de crise, cette loi prévoit une adaptation de notre organisation sanitaire, notamment avec la création d’un corps de réserve.
 

Sommaire

Création d'un corps de réserve sanitaire

Cette nouvelle législation institue un corps de réserve sanitaire mobilisable en cas de survenue d’une situation de catastrophe, d’urgence ou de menace sanitaires graves à laquelle le système sanitaire, les services et personnes chargés d’une mission de sécurité civile ne peuvent faire face sur le territoire national ou lorsqu’un événement grave justifie l’envoi de moyens sanitaires hors du territoire.
 
L’appel à la réserve sanitaire pourra être décidé par arrêté motivé conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité civile.
 
Le corps de réserve est constitué de professionnels de santé en exercice, d’anciens professionnels retraités depuis moins d’une certaine durée (qui sera fixée par voie réglementaire), d’étudiants en médecine, pharmacie, ou disciplines paramédicales. Le volontariat est le principe de base.
 
Les réservistes seront mis à disposition en renfort ou en remplacement dans les cabinets médicaux ou dans les établissements de santé publics ou privés.
 
Selon les estimations du ministère de la santé, ce corps de réserve pourrait atteindre 10.000 personnes.
 
La réserve sanitaire comprend une réserve d’intervention et une réserve de renfort. La réserve d’intervention est mobilisable en priorité. Seuls ces réservistes pourront effectuer des missions internationales. Si le système de soins appuyé par cette réserve n’arrive pas à faire face à la situation, la réserve de renfort est alors appelée.  
 

La gestion par un établissement public administratif (EPA)

Pour assurer au mieux cette mobilisation, la loi crée un établissement public de l’Etat à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère de la santé. Cet établissement a pour mission « d’assurer la gestion administrative et financière de la réserve sanitaire ».
 
De plus, il est chargé « d’acquérir, de fabriquer, d’importer, de distribuer et d’exporter des produits et services nécessaires à la population face aux menaces sanitaires graves ».
 
Enfin, l’établissement public est doté d’une capacité d’exploitation pharmaceutique, lui permettant de distribuer des médicaments ou de mettre en place des dispositifs médicaux indispensables en cas de crise sanitaire.
 
Un arrêté du 11 mai 2007 vise à l’organisation, aux attributions et aux moyens du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès des ministres chargés des affaires sociales. Ce service comprend deux pôles : le pôle de défense et sécurité sanitaire et le pôle de protection et de sécurité défense. Ce dernier pôle a pour mission d’animer et coordonner l’action du ministère chargé des affaires sociales pour la protection des populations face aux risques et menaces sanitaires de lutte contre le terrorisme nucléaire, radiologique, biologique et chimique.
 
Le financement du fonds sera essentiellement assuré par les Caisses d’Assurances Maladie.
 

Un statut protecteur pour les réservistes

Les réservistes devront souscrire auprès de l’autorité compétente un contrat d’engagement à servir dans la réserve sanitaire. Au terme de cette convention, ils seront mis à la disposition  de l’établissement public par leur employeur, et ce, quel qu’il soit.
 
Les professionnels de santé salariés et agents publics bénéficieront, pendant les périodes de formation et d’emploi pour lesquelles ils seront appelés, du maintien de leur rémunération et d’une totale continuité de leurs droits en matière de retraite, de protection sociale, d’avancement, de congés payés et d’ancienneté.
 
Les professionnels de santé libéraux se verront attribuer une rémunération en complément de leurs honoraires professionnels. Les modalités exactes de cette rémunération seront définies ultérieurement par décret.
 
Dans l’hypothèse où le réserviste serait blessé pendant les périodes de formation ou d’emploi, l’Etat prendra en charge la réparation intégrale de son préjudice sauf en cas de dommage imputable à un « fait personnel détachable du service ».
 
Enfin, en cas de mise en cause de la responsabilité civile professionnelle du réserviste, ce dernier bénéficiera de la protection de l’Etat - que son statut d’origine soit libéral ou public - en sa qualité de collaborateur occasionnel du service public.

Nous contacter

À télécharger