Cas où le préavis peut être réduit à 1 mois

Dans certains cas, le préavis peut être réduit à 1 mois :

1) Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions.
Par ailleurs, ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non salariés qui renoncent à leur activité.

2) Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne encore que les salariés).
Dans ces conditions, aucune condition d'éloignement n'est exigée.
De même, la mutation peut parfaitement être demandée par le salarié lui-même.
En effet, par un arrêt de principe, la Cour de Cassation s'est prononcée sur ce point.
En l'espèce, un locataire avait donné congé avec un préavis d'un mois, en invoquant une mutation professionnelle.
Le locataire avait bien fait l'objet d'une mutation mais cette dernière était de son fait : il avait pris l'initiative de quitter ses fonctions pour en occuper de nouvelles auprès de la succursale de la Banque de France à Rennes, dans le désir de rejoindre son épouse.
Le bailleur exigeait, quant à lui, un préavis de 3 mois, car il prétendait que la mutation devait être imposée par l'employeur pour ouvrir droit au délai de préavis réduit à un mois.
La Cour de Cassation a rappelé le principe visé dans l'article 15-1 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoyant que le préavis est réduit à un mois en cas de mutation sans préciser que celle-ci doit être imposée par l'employeur.
La Cour de Cassation a donc fait valoir qu'en cas de mutation le préavis réduit d'un mois s'applique automatiquement sans distinguer si elle résulte d'une demande du locataire (mutation choisie) ou d'une décision de son employeur (donc subie).
De même, ce préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (Cour de Cassation, 9 mars 2004).

3) Quand le locataire trouve un premier emploi ou retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.

4) Quand le locataire est titulaire du RMI. Il doit bénéficier officiellement de cette allocation. Il ne s'agit donc pas d'une simple condition de ressource.

5) Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un PACS étant légalement co-titulaires du bail, il suffit que l'un deux réponde aux conditions citées ci-dessus pour que le préavis soit réduit à 1 mois.