Principe de la responsabilité de plein droit de l'agence de voyage

L’article 23 de la loi du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours (devenu l’article L.211-17 du code du tourisme) dispose que : Toute personne physique ou morale qui se livre à la vente de forfaits touristiques est « responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ».

En d’autres termes, il n’est pas nécessaire de rechercher la responsabilité de la compagnie aérienne ou de l’hôtelier défaillant. Adressez-vous simplement à l’agence de voyage auprès de qui vous avez acheté votre séjour qui devra vous indemniser directement, à charge pour elle de se retourner éventuellement contre le prestataire concerné. Si la responsabilité de plein droit de l’agence de voyage a été confirmée par un arrêt de la Cour de Cassation du 2 novembre 2005, elle comporte toutefois certaines limites.

Limites

Tout d’abord, selon les dispositions de l’article L.211-18 du code du tourisme, le principe de la responsabilité de plein droit de l’agence de voyage est inapplicable aux opérations consistant uniquement dans la réservation ou la vente de titres de transport. Par ailleurs, l’agence peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit :

- à l'acheteur (ex : retard du voyageur, imprudence),
- au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat (ex : grève des contrôleurs aériens),
- à un cas de force majeure (ex : catastrophe naturelle).

En conclusion, dès votre retour, adressez à l’agence de voyage une lettre recommandée avec avis de réception pour solliciter l’indemnisation du préjudice que vous avez subi accompagnée de tous justificatifs (photos, témoignages, note de frais, etc).