La loi du 30 Décembre 2002 a prévu que le dernier contrat conclu avant sa cessation d’activité professionnelle ou son décès par un professionnel de santé exerçant à titre libéral doit garantir les réclamations pendant une durée minimale de dix années suivant la cessation des garanties.

Un droit d'action de 10 ans pour les victimes

Les victimes disposant d’un droit d’action pendant les 10 ans suivant la date de consolidation de leur dommage, on conçoit que le délai ouvert aux victimes puisse excéder la durée minimale exigée par le contrat.

Art L 1142.15 du Code de la Santé Publique

Dans ce cas, il est prévu (Art L 1142.15 du Code de la Santé Publique) que l’ONIAM intervienne pour l’indemnisation, sans recours subrogatoire vis-à-vis des praticiens ou de ses ayants droit.

L'assurance RC Retraités

En outre pour fournir à leurs sociétaires des moyens de défense, et pour les protéger le cas échéant, les contrats du Sou Médical et de la MACSF ont prévu que lorsque le contrat est en vigueur au moment du décès du praticien, la garantie est accordée sans limite de durée. Il est conseillé aux sociétaires retraités de continuer l’assurance RC retraités, à prix modique pour pouvoir bénéficier de cette couverture, utile pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit. Dans le même esprit de sécurité, nos contrats offrent une garantie par sinistres portés à 6 Millions d’Euros, compte tenu des niveaux atteints aujourd’hui par les décisions de justice, alors que la loi n’a prévu que 3 Millions d’Euros. 

Un internaute nous a signalé par mail que le contrat en Responsabilité Civile Professionnelle était exigé, même pour les retraités, pour une inscription au Conseil de l'Ordre et ainsi continuer à exercer "c'est-à-dire être autorisé à faire des ordonnances à ses ascendants et descendants."