La responsabilité civile employeur et la responsabilité civile exploitation

Objet de la garantie responsabilité civile exploitation

La responsabilité civile exploitation garantit les dommages matériels et immatériels causés à autrui du fait de l’exploitation du cabinet du praticien, qu’il soit propriétaire, locataire ou détenteur des biens meubles ou immeubles en cause.
En d’autres termes, il s’agit de couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile du praticien en raison du fait des personnes placées sous sa garde et du fait des choses et des bâtiments liés à l’exploitation de son cabinet.

a) cas de responsabilité

- responsabilité du praticien en tant que commettant

Les médecins ayant des salariés doivent naturellement se soumettre à toutes les obligations résultant du droit du travail.
L’employeur est responsable du fait de ses salariés en application de l’article 1384, alinéa 5 du Code civil. Le préposé doit avoir commis une faute, il appartient à la victime de le démontrer. Le préposé doit avoir agi alors qu’il était tenu par le lien de préposition.
Cependant, si le salarié a agi à des fins étrangères à ses attributions, sans l’autorisation de l’employeur et qu’il s’est placé hors de ses fonctions, le commettant sera mis hors de cause.
Notre garantie est donc acquise après la réalisation d’un événement accidentel dû au fait du conjoint collaborateur bénévole et des préposés de l’assuré à l’occasion d’actes non médicaux ou au cours de leurs déplacements à caractère professionnel par tous moyens de transport publics ou privés (sous réserve qu’ils n’en aient pas la propriété, la conduite, la garde ou l’usage).

- la responsabilité du fait des choses

Le médecin est également responsable des dommages dus au fait des choses qu’il a sous sa garde dans le cadre de son activité

La garantie est acquise en cas de dommages dus au fait :
- des locaux, des installations occupées ou utilisées pour les besoins de sa profession.
- des animaux domestiques ou de laboratoire utilisés par l’assuré ou qui lui sont confiés dans l’exercice de sa profession
- des ascenseurs, monte malades, monte-charges et du matériel professionnel de l’assuré
- des véhicules sans moteur utilisés pour les besoins du service.

La garantie est acquise également à la suite
- d’intoxications dont seraient victimes les patients, les visiteurs, les animaux confiés provoqués par les boissons ou aliments préparés ou fournis par l’assuré servis dans les locaux à l’exclusion des préparations médicales.
- du vol ou de la détérioration de vêtements et d’objets appartenant aux patients à l’exclusion des billets de banque, des espèces et des bijoux)
- d’un incendie, d’une explosion, d’un dégât des eaux à condition que ces évènements ne trouvent pas leur origine dans les locaux  de l’assuré.

b) mise en œuvre de la garantie

La garantie s’applique si le médecin lui-même est mis en cause ou si des personnes placées sous sa responsabilité sont mis en cause, sauf s’il s’agit de professionnels médicaux ou paramédicaux qui doivent être assurés par un contrat responsabilité civile professionnelle à leur nom propre. En effet la garantie RC exploitation exclut les actes médicaux.
Ainsi la garantie s’appliquerait si un patient tombait en se prenant les pieds dans le tapis ou si l’un des salariés faisait une tache sur les vêtements d’un patient.
On tient également pour exemple le cas d’un patient blessé par la chute d’un extincteur.
Il est important de souligner que cette garantie s’applique quel que soit le lieu où sont dispensés les soins.

Objet de la garantie responsabilité civile employeur

L’employeur est responsable des dommages causés à des tiers par ses salariés en service mais il a également des obligations envers ses salariés.
La Responsabilité civile employeur couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’assuré susceptible d’être encourue en raison des dommages causés à ses salariés et vise à protéger le personnel.

a) cas de responsabilité

- la faute intentionnelle d’un préposé
La faute intentionnelle implique la volonté de causer un dommage. L’employeur peut être amené à garantir les conséquences pécuniaires d’un dommage corporel, causé à l’un de ses salariés par la faute intentionnelle d’un autre préposé. Dans ce cas la garantie RC employeur pourrait être mise en oeuvre.

- accident du travail ou maladie professionnelle
La garantie s’applique également lorsque la responsabilité civile de l’assuré est recherchée à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle par une personne, autre que le préposé victime, ne bénéficiant pas de l’indemnisation prévue par la législation sur les accidents du travail et sur les maladies professionnelles.

b) extension de garantie à la faute inexcusable de l’employeur et aux intoxications alimentaires

- la faute inexcusable

Plusieurs arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation ont redéfini la faute inexcusable jusque-là retenue uniquement en cas de faute d’une exceptionnelle gravité de l’employeur ou d’un substitué dans la direction. Désormais la faute inexcusable sanctionne le manquement à l’obligation de sécurité de résultat incombant à l’employeur envers son salarié, dès lors que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Ces nouveaux principes jurisprudentiels en matière de faute inexcusable s’appliquent qu’il s’agisse d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. La recherche de la faute inexcusable de l’employeur permet à la victime de prétendre à une indemnisation complémentaire (majoration de la rente servie par la Sécurité sociale, réparation de la douleur, préjudices esthétique et d’agrément, compensation de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion). La caisse de Sécurité sociale verse directement les indemnités au bénéficiaire et en récupère le montant auprès de l’employeur.

Nous garantissons la prise en charge des sommes dont l’assuré est redevable à l’égard de la Caisse d’Assurance Maladie :
- au titre des cotisations complémentaires prévues à l’article L 452-2 du Code de la Sécurité Sociale,
- au titre de l’indemnisation complémentaire à laquelle la victime ou ses ayants droits est susceptible de prétendre aux termes de l’article l452-3 du Code de la Sécurité Sociale.

En outre, nous nous engageons à assumer la défense de l’assuré en sa qualité d’employeur dans les actions amiables ou judiciaires fondées sur les articles L 452-1 à 4 du Code de la sécurité Sociale et dirigées contre lui en vue d’établir sa propre faute inexcusable.

- les intoxications alimentaires

La garantie RC employeur couvre également les intoxications alimentaires dont seraient victimes les préposés à la suite de consommation de boissons ou d’aliments préparés ou fournis par l’assuré, à l’exclusion des préparations médicamenteuses et/ou thérapeutiques.